Le Conseil des Etats veut durcir les règles pour le statut S
Le St-Gallois veut mettre un terme au «tourisme» du statut S de moins en moins accepté par la population suisse. Certains ressortissants ukrainiens y renoncent, bénéficient d'une aide au retour et reviennent en Suisse après quelques semaines et obtiennent à nouveau le statut de protection. Les coûts sont importants.
Würth propose donc de retirer le statut S, ou de ne pas le renouveler, si une personne concernée quitte la Suisse durant une certaine durée, si elle a bénéficié d'une aide au retour ou d'une aide similaire ou si elle a obtenu son statut de manière abusive. Par ailleurs, le statut de protection ne devrait être accordé qu'une seule fois dans l'espace Dublin.
Friedli veut pour sa part limiter le statut S aux personnes qui habitaient dans les régions ukrainiennes occupées par la Russie ou touchées par les combats. Le texte demande également de retirer le statut S aux personnes dont le dernier lieu de résidence ne se trouvait pas dans une telle région ainsi qu'aux ressortissants non ukrainiens, à l'exception des réfugiés reconnus par l'Ukraine.
Concernant le second texte, le ministre de la justice Beat Jans a souligné que la situation sécuritaire était incertaine dans l'ensemble de l'Ukraine. Il a aussi rappelé que des règles plus strictes s'appliquent déjà pour les ressortissants d'Etats tiers. Une adaptation des règles conduirait en outre à une surcharge dans le domaine de l'asile. (sda/ats)
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