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Le Conseil des Etats veut durcir les règles pour le statut S

Le Conseil des Etats veut durcir les règles pour le statut S

Le Conseil des Etats a adopté mercredi deux motions de Benedikt Würth (C/SG) et Esther Friedli (UDC/SG) qui demandent une adaptation de ce statut de protection. Le Conseil national doit encore se prononcer.
12.06.2024, 13:43
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Le St-Gallois veut mettre un terme au «tourisme» du statut S de moins en moins accepté par la population suisse. Certains ressortissants ukrainiens y renoncent, bénéficient d'une aide au retour et reviennent en Suisse après quelques semaines et obtiennent à nouveau le statut de protection. Les coûts sont importants.

Ruslan Stefanchuk of Ukraine, Speaker of the Verkhovna Rada, the Parliament of Ukraine, Iryna Venediktova, Ukranian Ambassador to Switzerland, right, and Viacheslav Shtuchnyi, Secretary General of the ...
Hasard du calendrier, ou non: Ruslan Stefanchuk, le président du Parlement ukrainien, était en visite sous la Coupole lors des discussions.Keystone

Würth propose donc de retirer le statut S, ou de ne pas le renouveler, si une personne concernée quitte la Suisse durant une certaine durée, si elle a bénéficié d'une aide au retour ou d'une aide similaire ou si elle a obtenu son statut de manière abusive. Par ailleurs, le statut de protection ne devrait être accordé qu'une seule fois dans l'espace Dublin.

Friedli veut pour sa part limiter le statut S aux personnes qui habitaient dans les régions ukrainiennes occupées par la Russie ou touchées par les combats. Le texte demande également de retirer le statut S aux personnes dont le dernier lieu de résidence ne se trouvait pas dans une telle région ainsi qu'aux ressortissants non ukrainiens, à l'exception des réfugiés reconnus par l'Ukraine.

Le Conseil fédéral était opposé aux deux motions. S'il partage les préoccupations concernant les abus, il estime que la législation actuelle répond déjà aux demandes de la motion.

Concernant le second texte, le ministre de la justice Beat Jans a souligné que la situation sécuritaire était incertaine dans l'ensemble de l'Ukraine. Il a aussi rappelé que des règles plus strictes s'appliquent déjà pour les ressortissants d'Etats tiers. Une adaptation des règles conduirait en outre à une surcharge dans le domaine de l'asile. (sda/ats)

La guillotine de Lucerne

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La guillotine de Lucerne
Modèle réduit de la guillotine de Lucerne.
source: museum luzern/theres bütler
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