Ce que l'on sait de l'accord que Berne veut sceller avec Kiev
Les entreprises privées suisses doivent être associées à la reconstruction de l'Ukraine. Le Conseil fédéral a ouvert vendredi une consultation sur un accord bilatéral en ce sens avec Kiev. Le délai court jusqu'au 12 novembre.
Dans son communiqué, le gouvernement rappelle les défis énormes liés à la reconstruction de l'Ukraine. Cela appelle des mesures intégrant le secteur privé. C'est une des priorités du programme pour l'Ukraine 2025-2028.
Qu'est-ce que cela signifie?
L'accord doit permettre de créer une base juridique permettant de renforcer la coopération avec des entreprises suisses qui ne sont pas encore présentes en Ukraine. Celles-ci pourront à moyen terme s'établir sur le marché ukrainien et y effectuer des investissements destinés au développement du pays.
Il s'agit aussi de favoriser le recours à l’expertise et aux innovations suisses ainsi que de mobiliser des fonds privés. L’accord prévoit encore que la Suisse soutienne l’Ukraine sous la forme d’une aide financière non remboursable afin que le pays puisse se procurer des biens et des services auprès d’entreprises helvétiques pour des projets de reconstruction.
Combien ça va coûter?
Le gouvernement avait déjà décidé l'année passée de mettre 500 millions de francs à disposition sur quatre ans à cet effet. L'enveloppe provient du budget d'un montant de 1,5 milliard de francs prévu dans la stratégie de coopération internationale 2025-2028 pour l’Ukraine et la région.
Y a-t-il un volet militaire?
Le Conseil fédéral a approuvé l'adhésion de l'Ukraine au groupe d'exploitants CV90 (Combat Vehicle 90) en tant que membre à part entière. L’adhésion de l’Ukraine est compatible avec la neutralité suisse, étant donné qu’il s’agit d’un échange de données purement technique et que la Suisse sera toujours en mesure de décider quelles informations elle souhaite partager.
L'armée suisse utilise le CV90, véhicule de combat suédois aussi appelé «char de grenadiers 2000». Le groupe d’exploitants CV90 encourage la coopération des pays membres dans le domaine de la maintenance, du service chargé des modifications, de l’acquisition des pièces de rechange et des munitions, de la gestion des configurations et de l’équipement pour les entraînements.
L’échange d’informations au sein de ce groupe permet à la Suisse de garantir une maintenance à la fois efficiente et économique et d’acquérir des connaissances utiles à des fins de développement, selon le Conseil fédéral. Depuis le 6 mars 2024, l’Ukraine a un statut de pays observateur. Cet été, elle a fait une demande d’adhésion en tant que membre à part entière.
A quelle point la Suisse serait contrainte par l'accord?
Il n’existe aucune obligation ni dépendance pour la Suisse, a assuré le gouvernement. Berne peut suspendre sa propre adhésion ou la résilier dans un délai de trois mois si elle le juge nécessaire. (jah/ats)