Malgré l'arrivée d'une nouvelle dépense importante pour un budget fédéral déjà en difficulté, la ministre des Finances Karin Keller-Sutter est satisfaite. En effet, le paiement de cohésion pour accéder au marché de l'UE s'élèvera à 350 millions de francs par an. Au micro de la SRF, Karin Keller-Sutter a estimé que ce n'était «pas un mauvais résultat». Après tout, la Suisse doit payer 100 millions de moins par année que la Norvège, membre de l'EEE.
La réponse de la ministre des Finances à la question de savoir à combien s'élèverait la contribution unique pour les années entre 2025 et l'année d'entrée en vigueur éventuelle du nouveau paquet de conventions était toutefois quelque peu confuse. Elle ne peut pas donner d'estimation à ce sujet: «il n'y a pas encore de chiffre», dit-elle. Pourtant, le Conseil fédéral écrivait dans son communiqué de presse de vendredi:
Est-ce contradictoire? La déclaration de Karin Keller-Sutter s'explique par le fait que l'on ne sait pas combien de temps durera la période transitoire. Cela dépend essentiellement des processus politiques en Suisse – pour chaque année de transition supplémentaire, la somme totale augmente de 130 millions de francs.
Mais il est difficile de prévoir aujourd'hui quand le peuple pourra voter sur le paquet. Selon ces explications, la date limite de la période de transition fixée par le Conseil fédéral à 2030 dans son communiqué n'est qu'une hypothèse. Des doutes sont permis quant à cette présentation.
Commençons par examiner l'extrapolation de tous les paiements prévisibles, car elle aboutit à un résultat notable: si les nouveaux accords entrent effectivement en vigueur en 2030, la Confédération devra payer exactement un milliard de francs. Cette somme se décompose comme suit: comme les contributions transitoires ne sont dues qu'à l'entrée en vigueur des nouveaux accords, leur montant s'élèverait à 650 millions de francs en 2030. Plus les 350 millions pour la première contribution, qui se renouvelle chaque année. Tout cela n'est valable que si la Suisse dit oui au nouveau paquet de traités. Si celui-ci échoue, aucun argent ne sera versé en 2030.
Cela ne s'applique évidemment pas à la deuxième tranche des paiements de cohésion actuellement en cours, conformément aux accords bilatéraux existants. Celle-ci court officiellement de 2019 à 2029 et représente un total de 1,3 milliard de francs, soit 130 millions par an en moyenne.
La Suisse ne transfère pas ces fonds à Bruxelles, où ils se perdraient dans une quelconque caisse. Elle a convenu directement de programmes avec les États partenaires de l'est de l'UE afin de soutenir les régions économiquement plus faibles. La Suisse en profite pour rendre son engagement dans ces pays clairement visible.
Selon les informations du Conseil fédéral, il en sera de même à l'avenir avec les nouvelles contributions, beaucoup plus importantes. En outre, des «défis communs importants» pourront également être pris en compte, par exemple concernant la migration.
En principe, les paiements de cohésion dans l'UE remplissent une fonction similaire à celle de la péréquation financière cantonale en Suisse: les régions plus fortes soutiennent les plus faibles. Cela vaut pour tous ceux qui participent de manière privilégiée au marché intérieur de l'UE: les Etats membres, les pays de l'EEE avec la Norvège – et, en tant que cas particulier bilatéral, la Suisse.
Mais pourquoi, en plus des versements actuels pour la cohésion, 130 millions supplémentaires par an sont-ils dus pour la période de transition? Dans la fiche d'information de la Confédération sur le sujet, on peut lire que cela reflète «l'ampleur du partenariat avec l'UE et de la coopération entre fin 2024 et l'entrée en vigueur du paquet».
Officieusement, il existe encore une autre lecture de la situation, et elle est liée à la crise des relations entre Berne et Bruxelles. En réaction au oui à l'initiative contre l'immigration de masse en 2014, l'UE a exclu une première fois la Suisse du programme de recherche «Horizon». En 2018, elle a en outre refusé l'équivalence à la Bourse suisse, notamment pour mettre la Suisse sous pression dans les négociations sur un accord institutionnel. La Confédération a réagi en ne procédant plus aux versements de cohésion – et ce pendant exactement cinq ans.
Lorsque le Conseil fédéral écrit dans son communiqué que les contributions transitoires seront dues de 2025 à 2030, soit 130 millions par an, cela saute aux yeux: la somme correspond exactement au blocage de la Suisse depuis cinq ans. Autrement dit, à la dette ouverte de la Confédération. L'UE n'oublie pas.
Traduit et adapté de l'allemand par Léa Krejci
