C'est le trophée des négociations avec l'UE: la Suisse obtient le droit de prendre des mesures contre l'immigration en cas de graves problèmes économiques ou sociaux résultant de la libre circulation des personnes. Une telle clause existe déjà dans l'accord actuel sur la libre circulation des personnes, mais elle n'a jamais été activée parce que l'UE avait un droit de veto. A l'avenir, la Suisse pourra «activer de manière autonome» la clause de sauvegarde, comme l'a expliqué vendredi le ministre de la Justice Beat Jans.
Et les attentes sont élevées, en particulier chez les libéraux-radicaux et les centristes. C'est ce qui est ressorti de l'émission «Arena» de la télévision suisse alémanique vendredi. Le président du PLR Thierry Burkart a ainsi déclaré que la clause de sauvegarde était le «point absolument central»: de nombreuses personnes dans le pays sont d'accord avec la voie bilatérale, mais ont un problème avec la libre circulation des personnes, affirme-t-il.
Le président du Centre, Gerhard Pfister, a poursuivi dans le même sens. La question de l'immigration est «décisive pour l'acceptation des accords en Suisse». Pfister a également évoqué l'initiative de l'UDC contre une Suisse à 10 millions d'habitants, qui devrait être soumise au peuple avant les nouveaux accords bilatéraux. Pfister explique qu'il faudra répondre à la question suivante:
Plusieurs questions se posent: quelle doit être l'ampleur des problèmes pour qu'elle soit activée? Et plus spécifiquement, de quels problèmes liés à l'immigration parlons-nous? Bref, comment la clause de sauvegarde fonctionnera-t-elle un jour?
Le département de la justice de Beat Jans doit maintenant fournir très rapidement des réponses à toutes ces questions. Le conseiller fédéral socialiste doit présenter d'ici février un concept sur la manière dont la clause de sauvegarde peut être aménagée dans la loi sur les étrangers (LEtr). La proposition ne sera toutefois publiée qu'au début de l'été, lorsque l'ensemble du paquet sera mis en consultation.
Mais il existe de premières indications sur la direction prise par le département du conseiller fédéral socialiste. Ainsi, lors de la conférence de presse du Conseil fédéral de vendredi, la secrétaire d'Etat aux migrations, Christine Schraner Burgener, a cité quelques exemples de critères qui pourraient être utilisés pour constater de graves problèmes de libre circulation des personnes.
Elle a cité comme indicateurs possibles une «augmentation aiguë des loyers dans certaines régions», une forte immigration, la hausse du chômage ou davantage de faillites dans certains secteurs. Pour cela, il faudrait déterminer dans la loi les seuils au-delà desquels la clause de sauvegarde serait activée. Et comme exemple de mesure de protection, Schraner Burgener a cité «une limitation de l'immigration de citoyens de l'UE-AELE dans les branches touchées par le chômage pendant, par exemple, trois ans».
Fait remarquable: la Suisse peut ancrer ces facteurs dans la loi sur les étrangers sans consulter l'UE. Interrogé à ce sujet, le chef de la communication de Beat Jans, Oliver Washington, explique :
Une limitation de l'immigration serait envisageable, tout comme des mesures dans certaines régions ou branches.
Pour l'économie, il serait en tout cas plus coûteux de recruter des travailleurs à l'étranger. Dans le processus de politique intérieure, il sera donc intéressant de voir qui s'engage pour un frein à l'immigration avec du mordant et qui fait pression pour une clause de sauvegarde aussi édentée que possible.
Il faudra également tenir compte de la procédure convenue avec Bruxelles. Si la Suisse active le frein à l'immigration, elle doit d'abord en discuter avec l'UE au sein du comité mixte. S'il n'y a pas d'accord, le cas sera soumis à un tribunal arbitral dans lequel les deux parties seront représentées.
Selon le chef de la communication Oliver Washington, le Conseil fédéral est d'avis «que le tribunal arbitral n'a pas besoin de consulter la Cour européenne de justice pour la clause de sauvegarde». Mais ce que la Suisse doit accepter, c'est que même si ce tribunal arbitral approuve les mesures de sauvegarde, l'UE obtient le droit de prendre les mêmes mesures contre la Suisse.
Mais si la Suisse perd devant le tribunal arbitral et que la Suisse persiste, c'est alors la procédure de règlement des différends qui s'active, telle qu'elle a été négociée au niveau institutionnel. Là aussi, un tribunal arbitral entre en jeu. Celui-ci devra toutefois, dans certaines circonstances, demander l'avis des juges de l'UE. Et au cas où la Suisse perdrait ce procès, l'UE obtiendrait le droit de prendre à sa guise des mesures de compensation dans le cadre des accords sur le marché intérieur: donc là où cela fait particulièrement mal à la Suisse.
Traduit et adapté de l'allemand par Léa Krejci
