Attention à ces changements de loi en avril
Tandis que le nouveau conseiller fédéral Martin Pfister prendra le 1er avril la tête du Département fédéral de la défense (DDPS), d'autres changements législatifs entreront en vigueur à la même date en Suisse. En voici trois à ne pas manquer.
1. Le signalement des cyberattaques
A partir du 1er avril, les cyberattaques contre les infrastructures critiques devront obligatoirement être signalées dans les 24 heures. Elles devront être rapportées à l'Office fédéral de la cybersécurité (OFCS), notamment lorsqu'elles mettent en péril le fonctionnement de l'infrastructure critique concernée, ont entraîné une manipulation ou une fuite d'informations, ou s'accompagnent d'actes de chantage, de menaces ou de contrainte. La loi prévoit des amendes si l'obligation de signalement n'est pas respectée. Cette partie n'entrera toutefois en vigueur qu'en octobre.
2. Un «visa» pour le Royaume-Uni
Un passeport ne suffira plus pour se rendre au Royaume-Uni, à partir du 2 avril. Les voyageurs devront demander en plus une Autorisation de voyage électronique (ETA). Ce document coûte 10 livres (11 francs). Il sera valable pour deux ans et permettra plusieurs séjours d'une durée maximale de six mois par voyage. Il devra ensuite être renouvelé. L'autorisation peut être demandée via le site du gouvernement britannique ou l'application UK ETA.
3. De nouvelles mesures pour les panneaux solaires
Plusieurs mesures visent à soutenir l'énergie photovoltaïque à partir du 1er avril. Le bonus pour les installations présentant un angle d'inclinaison d'au moins 75 degrés va fortement augmenter: il passera de 250 à 400 francs par kilowatt de puissance installée pour les installations intégrées et de 100 à 200 francs pour les installations ajoutées ou isolées. Cette mesure vise à favoriser la construction d'installations photovoltaïques en façade susceptibles de produire «une quantité conséquente d'électricité» en hiver, selon l'Office fédéral de l'énergie (OFEN).
Le taux de rétribution est également modifié pour permettre la construction d'installations de grande taille de manière intégrée sur les toits. Celles dont la puissance totale dépasse 100 kW bénéficieront du taux de rétribution des installations intégrées pour les puissances inférieures à 100 kW (soit Fr. 330.-/kW) et de Fr. 250.-/kW pour la puissance installée supérieure à cette valeur.
Enfin, la contribution liée à la puissance de la rétribution unique baissera de 20 francs pour les installations d'une puissance inférieure à 30 kW et par les installations ajoutées et isolées à partir de 100 kW, deux «segments de marché en forte croissance». Aucune baisse n'est prévue pour la classe de puissance entre 30 et 100 kW, dont la croissance est moindre. Ces mesures veulent inciter à construire de plus grandes installations et à exploiter autant que possible toute la surface de toiture qui se prête à la production d'électricité (ats)