Ils veulent faire condamner la Suisse aux Etats-Unis: un juge dit non
La Confédération suisse bénéficie de l’immunité d’Etat aux Etats-Unis dans le cadre d’une plainte déposée à New York par des créanciers de l’ex-banque Credit Suisse. Conséquence: l’action civile, soutenue par plus de 50 parties, a été déclarée irrecevable.
Le juge fédéral Dale Ho, à Manhattan, a rendu sa décision mardi. CH Media (dont watson fait partie) a pu consulter son jugement, long de 20 pages.
Par cette décision, le magistrat anéantit les espoirs des investisseurs de récupérer leurs pertes liées à l’effacement total de la valeur de leurs obligations AT1. Dans la plainte initiale, déposée en juin 2024, ils réclamaient plus de 82 millions de dollars de dommages-intérêts.
La Suisse, représentée par le prestigieux cabinet d’avocats Wachtell, Lipton, Rosen & Katz, a d’emblée demandé le rejet de la plainte. Berne a fait valoir qu’une loi américaine protège la Confédération d’une telle action en justice outre-Atlantique. Le lieu de juridiction compétent se trouve en Suisse, où plusieurs procédures sont déjà en cours.
La Suisse n’a pas agi comme une banque d’investissement
Les anciens créanciers de Credit Suisse, lourdement pénalisés lors du rachat de la banque par UBS, invoquaient cependant une exception prévue par la loi américaine, qui s’applique aux «activités commerciales» d’un Etat souverain.
Le juge Ho a balayé point par point cette argumentation. Selon lui, on ne peut pas considérer que le Conseil fédéral, la Banque nationale suisse et la Finma ont agi comme une banque d’investissement dans l’opération. En réalité, les autorités suisses ont poussé au bouclement du deal, par crainte d’un dommage durable pour la place financière helvétique.
Pour étayer son raisonnement, le juge cite un document soumis par les avocats de la Suisse:
Un acteur privé, exerçant une activité commerciale, n’aurait jamais pu exercer une telle pression sur Credit Suisse, selon le magistrat. La décision peut faire l’objet d’un recours, mais une telle procédure d’appel serait longue et onéreuse.
Adapté de l'allemand par Tanja Maeder