DE | FR
Les procès pour désobéissance civile au nom de la lutte climatique s'enchaînent en Suisse. Leurs avocats ont un argumentaire bien précis.
Les procès pour désobéissance civile au nom de la lutte climatique s'enchaînent en Suisse. Leurs avocats ont un argumentaire bien précis.Image: KEYSTONE
Analyse

Que se cache-t-il derrière «l'état de nécessité»? 3 points pour comprendre

L'état de nécessité, c'est l'argument massue utilisé par la défense des activistes climatiques qui comparaissent devant les tribunaux ici et là en Suisse. Dernier cas en date, le procès qui s'est ouvert la semaine dernière à Fribourg et qui se poursuit jusqu'à demain. Etre «en état de nécessité», ça veut dire quoi, au juste?
31.05.2021, 06:0631.05.2021, 06:19
Suivez-moi

En bloquant l'entrée d'un magasin, en jouant au tennis dans une banque ou en peignant des surfaces, les militants qui appellent en Suisse à une action forte en faveur de la protection du climat se trouvaient-ils dans un «état de nécessité»? C'est le grand débat au cœur des différents procès portant, comme les activistes, le nom de «climatiques».

A chaque fois, ces activistes comparaissent au tribunal pour avoir violé la loi sous forme de désobéissance civile. Cinq procès ont déjà eu lieu, certains débouchant sur un acquittement, en première ou deuxième instance. Un sixième s'est ouvert le 26 mai à Fribourg. Voici trois clés pour bien comprendre ce qui se joue actuellement dans les tribunaux.

L’état de nécessité, qu'est-ce donc?

L'état de nécessité décrit une situation où, si certaines conditions sont réunies, une infraction devient licite, c'est-à-dire pénalement non-condamnable. Ce principe juridique se rapproche en cela de la légitime défense, plus connue. Voici les conditions définies par l'Art. 17 du Code pénal:

«Etat de nécessité licite»

«Quiconque commet un acte punissable pour préserver d’un danger imminent et impossible à détourner autrement un bien juridique lui appartenant ou appartenant à un tiers agit de manière licite s’il sauvegarde ainsi des intérêts prépondérants»
Code pénal suisse, Art. 17Fedlex

D'où vient l’état de nécessité?

La logique de l'état de nécessité a été utilisée dans l'histoire européenne à des moments où il semblait y avoir un si grand décalage entre les lois et la réalité qu'il a été décidé de corriger le droit au lieu de corriger la personne accusée. Voici deux exemples illustres:

  • En France, Louise Ménard avait volé du pain en 1898. Accusée de vol, elle fut acquittée au motif qu'elle avait faim et qu'elle n'avait aucun autre moyen d'agir pour se nourrir. Cette sentence a fait évoluer la législation.
  • En Suisse, dans la période entourant la Seconde Guerre mondiale, le commandant de la police cantonale de Saint-Gall Paul Grüninger avait porté secours à des Juifs alors poursuivis. Il a été acquitté à titre posthume.

Y a-t-il un état de nécessité climatique?

Oui, selon la défense des prévenus lors des différents procès climatiques. Voici le squelette de leur argumentation:

  • Les manifestants sont exposés à un danger, à savoir les conséquences du réchauffement climatique.
  • La réalisation de ce danger est imminente, voire a déjà commencé à se produire.
  • Il n'y a pas de moyens légaux pour prévenir ce danger, vu la défaillance des Etats à protéger leur population.

Selon l'accusation, cet état de nécessité n'est pas établi. Les points ayant été réfutés dans les précédents procès climatiques sont, selon les cas, le caractère imminent du danger climatique, le caractère individuel des biens juridiques menacés par ce danger ou l'absence de moyens légaux pour parvenir à se protéger de ce danger.

Ce dernier élément sert de base à une controverse qui dépasse le seul plan juridique. C'est bien au niveau institutionnel que se situe par exemple cette critique du conseiller national et avocat Philippe Nantermod (PLR/VS), voyant dans la légitimation juridique de l'état de nécessité des activistes un jugement sur l'inaction climatique de la Suisse et donc un mélange des pouvoirs:

L'issue du procès qui est en cours à Fribourg, le plus grand de ce type en Suisse, comporte un enjeu exceptionnel: la reconnaissance par la justice d'une urgence climatique au sens d'un «danger imminent» et «impossible à détourner autrement» que par la désobéissance civile. Le Tribunal fédéral délivrera bientôt sa sentence sur deux autres procès climatiques. Avec cette décision très attendue, l'autorité suprême tranchera ce débat juridique politiquement inflammable.

La chute d'une cabine à Stresa

1 / 9
La chute d'une cabine à Stresa
source: sda
Share on FacebookShare on TwitterShare via WhatsApp

What’s in/what’s out, les news de ta semaine

Cela pourrait aussi vous intéresser:

Bill Gates aurait quitté Microsoft à cause d'une liaison avec une employée

Link zum Artikel

5 haies d'honneur légendaires du sport

Link zum Artikel

19 animaux qui prouvent que l'Australie est un pays flippant

Link zum Artikel

L'Etat le plus vacciné du monde forcé à reconfiner suite à une flambée de cas

Link zum Artikel

Le ou la Covid: connaissez-vous ces autres mots qui changent de sexe?

Link zum Artikel

«Ton mariage, c'était sympa... mais sans plus»

Link zum Artikel
Montrer tous les articles
La 2G ne baissera pas le nombre de spectateurs dans les patinoires
Il faut désormais être vacciné ou guéri («geimpft oder genesen» en allemand, d'où les 2G) pour aller voir des matchs de hockey sur glace en Suisse. Les clubs de National League et Swiss League se sont enfin décidés mardi à prendre cette sage décision. Ils l'ont fait à l'unanimité. Et ça ne les impactera pas négativement.

La règle des 2G s'applique désormais à tous les matchs de National League et de Swiss League ainsi qu'à la Coupe Spengler. Donc, oui, ceux qui le souhaitent peuvent parler d'une «vaccination obligatoire» pour tous les fans de hockey à partir de seize ans. Les voix critiques ne manqueront pas. Alors les clubs ont-ils des répercussions à craindre? Non.

L’article