Des Etats tiers doivent pouvoir réexporter du matériel de guerre suisse vers l'Ukraine. La commission compétente du National a mis en consultation un projet en ce sens, par 10 voix contre 10 et 4 abstentions, avec la voix prépondérante de la présidente.
Berne a reçu plusieurs demandes, de l'Allemagne, du Danemark ou de l'Espagne, pour pouvoir réexporter des armes à l'Ukraine. A chaque fois, le Conseil fédéral a dit non, invoquant la neutralité et la loi sur le matériel de guerre. Mais la pression internationale reste intacte.
Sous la Coupole fédérale, différentes propositions ont été faites pour modifier la loi sur le matériel de guerre, a rappelé mardi devant les médias la présidente de la commission Priska Seiler Graf (PS/ZH):
Le texte mis en consultation prévoit que la réexportation vers un pays en guerre soit possible, si celui-ci fait usage de son droit d'autodéfense en vertu du droit international public.
Le Conseil de sécurité de l'ONU doit avoir constaté une violation de l'interdiction du recours à la force ou ordonné des mesures incluant l'intervention de forces aériennes, navales ou terrestres des Etats membres. Si le Conseil est bloqué, comme c'est le cas avec l'Ukraine, le pays acheteur initial doit déclarer que le droit d'autodéfense est donné, se fondant sur son analyse du droit international.
Les pays acheteurs doivent faire partie des 25 pour lesquels la loi prévoit déjà qu'aucune autorisation spécifique ne soit exigée. Il s'agit surtout d'Etats européens, ainsi que les Etats-Unis, le Canada, l'Australie, la Nouvelle-Zélande, le Japon et l'Argentine. Une minorité voulait que la modification s'applique à tous les pays.
Et ces mêmes pays devront toujours signer une déclaration de non-réexportation, limitée à cinq ans. La réexportation ne sera possible que pour les pays de destination qui ne violent pas les droits humains et qui n'utilisent pas les armes contre la population civile.
La nouvelle disposition sera rétroactive. L'idée est d'aider l'Ukraine, mais pas seulement, a déclaré la présidente de la commission, évoquant des pays se trouvant dans le futur dans des situations similaires. Une minorité voulait supprimer cette clause de rétroactivité, afin que le projet ne soit pas valable pour l'Ukraine.
La consultation court jusqu'à l'automne, a précisé la présidente. Le National devrait se pencher sur le projet au plus tôt à la session de printemps 2025. Le chemin est encore long, a-t-elle commenté. (jch/ats)
