Voici la liste des Etats concernés par la votation du 29 novembre
Berne compte 36 Etats dans l'annexe 2 de sa législation sur le matériel de guerre. Ces pays ont un régime de contrôle à l'exportation similaire à celui de la Suisse. La réforme en votation le 29 novembre veut leur octroyer un traitement de faveur. Les demandes des Etats-Unis sont pour l'instant suspendues.
La liste comprend les pays de l'Union européenne (Allemagne, Autriche, Belgique, Bulgarie, Chypre, Croatie, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, France, Grèce, Hongrie, Irlande, Italie, Lettonie, Lituanie, Luxembourg, Malte, Pays-Bas, Pologne, Portugal, Roumanie, Slovaquie, Slovénie, Suède et Tchéquie) ainsi que ceux de l'AELE (Islande et Norvège). Y figurent aussi l'Argentine, l'Australie, le Canada, les Etats-Unis, le Japon, la Nouvelle-Zélande et le Royaume-Uni.
La révision de loi prévoit d'autoriser a priori les demandes d'exportation émanant de ces Etats, même s'ils sont impliqués dans un conflit armé. Ces pays devraient aussi pouvoir, sans accord de la Suisse, réexporter le matériel de guerre reçu vers un Etat tiers. Le Conseil fédéral aura un droit de veto.
Sur décision du gouvernement, l'annexe 2 a été complétée au 1er juillet dernier, afin d'y inclure tous les pays de l'UE et de l'AELE, ainsi tous mis «sur un pied d'égalité». Quelques mois auparavant, en mars, le Conseil fédéral a par ailleurs décidé de suspendre les nouvelles demandes d'exportation des Etats-Unis, en raison de leur participation dans le conflit en Iran. La décision est valable rétroactivement depuis le 28 février.
Toutefois, avec la réforme, toutes les demandes d'exportation américaines dont le matériel n'a pas de pertinence militaire pour le conflit en Iran pourraient être autorisées. Il pourrait par exemple s'agir de composants pour l'avion de combat F-35.
Sur son site Internet, la Confédération explique que les pays énumérés à l'annexe 2 ont adhéré aux quatre régimes internationaux de contrôle à l'exportation de biens stratégiquement sensibles (Arrangement de Wassenaar, Groupe d'Australie, Groupe des pays fournisseurs nucléaires et Régime de contrôle de la technologie des missiles). Par ailleurs, les Etats de l'UE et de l'AELE sont tenus de respecter les mêmes principes que la Suisse en matière de contrôle à l'exportation.
Chaque Etat tranche les demandes d'exportation au cas par cas de manière souveraine. Tous s'engagent à appliquer huit critères déterminants. Selon les quatre premiers, l'exportation d'armement est interdite en cas d'embargo international, de risque concret de répression interne ou de violation grave des droits humains, ainsi qu'en cas de risque d'aggravation de conflits armés ou de tensions régionales.
Les quatre autres critères visent à protéger les intérêts des pays alliés en matière de sécurité et à tenir compte du comportement du pays destinataire à l'égard de la communauté internationale, notamment en ce qui concerne la lutte contre le terrorisme. Il s'agit aussi de réduire le plus possible le risque d'un détournement illégal des biens à exporter vers un destinataire final non autorisé et de vérifier si les dépenses militaires sont en équilibre avec le développement économique du pays de destination finale.
L'année passée, la conseillère aux Etats Marianne Maret (Centre/VS) avait demandé dans une interpellation de la transparence sur les critères utilisés par le Conseil fédéral vis-à-vis de l'annexe 2. Le gouvernement avait répondu qu'il n'était pas nécessaire de définir explicitement les critères selon lesquels il peut ajouter ou retirer des pays de cette annexe. Cela réduirait fortement la marge de manoeuvre du Conseil fédéral.
Selon ce dernier, compte tenu des bouleversements géopolitiques en cours, des critères définis aujourd'hui pourraient s'avérer obsolètes déjà demain. Le gouvernement avait rappelé que l'inscription de pays sur cette liste ne devait pas enfreindre le droit de la neutralité. (ats)