Le Parlement va bien se pencher de plus près sur la question du prix d'achat des avions de combat américains F-35. La commission de gestion du National a annoncé mardi une enquête.
La Suisse et les Etats-Unis ne sont pas d'accord sur le prix d'achat de six milliards de francs pour les 36 avions de combat F-35A. Les Etats-Unis invoquent un malentendu et demandent 650 millions à 1,3 milliard de dollars supplémentaires, tandis que la Suisse table sur un prix fixe déjà négocié, a assuré le Conseil fédéral la semaine dernière.
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En attendant, la commission de gestion du Conseil national (CdG-N) a désormais «décidé d'enquêter sur la gestion par les autorités de la question du prix fixe du F-35A», annonce mardi un communiqué des services du Parlement.
La commission veut déterminer si, rétrospectivement, des manquements pouvaient être constatés dans la façon dont le Conseil fédéral a géré la négociation des contrats. Elle va notamment examiner en détail le traitement qui a été fait des expertises relatives à ce prix, ainsi que les informations fournies par le Conseil fédéral à la haute surveillance parlementaire et au public.
L'achat de nouveaux avions de combat a été acquis d'extrême justesse devant le peuple il y a cinq ans, avec seulement 8500 voix d’écart (50,1% de oui). La gauche avait lancé une initiative pour stopper l'achat de F-35A, mais le texte n'a jamais été soumis au vote.
La commission étudiera aussi la manière dont les services responsables ont traité les expertises que le Département fédéral de la défense (DDPS) avait commandées, ainsi que les recommandations critiques exprimées par le Contrôle fédéral des finances en 2022 déjà au sujet du prix fixe. Pour ce dernier, les contrats utilisaient des formules vagues. De plus, les coûts d'exploitation seraient eux aussi sous-estimés.
En 2022, la CdG-N avait elle aussi déjà procédé à une inspection au sujet du nouvel avion de combat. Elle s'était alors concentrée sur la procédure d'évaluation. Elle avait obtenu différentes informations concernant le prix fixe de l’appareil, qu'elle avait reproduites dans un rapport. La commission avait conclu qu’il n’y avait pas lieu pour elle d’agir à ce propos, rappelle le communiqué.
La CdG-N a chargé une sous-commission de définir précisément l'objet de son enquête et de procéder à l'inspection. La gauche aurait souhaité une commission d'enquête parlementaire, l'instrument d'enquête le plus puissant des Chambres fédérales, avait indiqué la présidente de la commission de politique de sécurité Priska Seiler Graf (PS/ZH), mais n'aura pas de majorité à ce sujet.
Le PS a déposé deux motions exigeant que tout dépassement du budget initial fasse l’objet d’un référendum populaire, alors que la droite et le Centre veulent s'en tenir à ce stade au contrat passé et négocier avec les Etats-Unis.
La question du prix fixe n'est pas la seule à agiter les esprits. Il apparaît aujourd'hui que les F-35 ont été commandés avec un équipement insuffisant, selon le SonntagsBlick. Selon l'Office fédéral de l'armement, cela était planifié.
Il s'agit maintenant de négocier une solution. Le Conseil fédéral a décidé de poursuivre les discussions diplomatiques. Le DDPS doit lui soumettre une proposition concrète.
La partie américaine a informé la Suisse pour la première fois en août 2024 qu'il faudrait compter avec un surcoût. La Defense Security Cooperation Agency estime que la Suisse doit assumer les coûts supplémentaires dus à l’inflation élevée qu’ont connue les États-Unis ces dernières années et à la forte hausse des prix des matières premières et de l’énergie liée à la pandémie de COVID-19. (jzs/ats)
