La 13e rente doit être versée comme prévu dès décembre 2026. Le Conseil des Etats a donné son feu vert mercredi à l'unanimité à la première partie de la mise en oeuvre de l'initiative sur la 13e rente AVS.
L'initiative de l'Union syndicale suisse a été acceptée le 3 mars dernier à plus de 58%. Elle doit entrer en vigueur en 2026. Celle-ci coûtera environ 4,2 milliards de francs par an dès son entrée en vigueur, dont environ 850 millions à charge de la Confédération.
Le supplément sera versé à toute personne ayant droit à une rente de vieillesse. Les sénateurs se sont prononcés en faveur d'un versement unique. Comme l'explique Damian Müller (PLR/LU) au nom de la commission:
Ce supplément n’aura aucune incidence sur le montant des rentes de vieillesse mensuelles. Il ne sera pas pris en compte dans le calcul des revenus déterminants pour l’octroi des prestations complémentaires, a indiqué la ministre des assurances sociales Elisabeth Baume-Schneider.
Le Conseil des Etats ne s'est toutefois pas prononcé sur le financement de cette rente. Le Conseil fédéral propose de relever la TVA de 0,7 point de pourcentage. Le taux normal passerait de 8,1 à 8,8 %, le taux spécial du secteur de l’hébergement, de 3,8 à 4,2 % et le taux réduit pour les biens de consommation courante, de 2,6 à 2,8 %.
Le gouvernement veut également baisser sa contribution au fonds AVS. Elle serait fixée à 19,5%, contre 20,2% actuellement. La commission des finances du Conseil des Etats y est favorable.
Mais la commission de la sécurité sociale a estimé que la situation financière de l'AVS n'est pas urgente. La situation du fonds de compensation AVS ne se dégrade sérieusement qu'à partir de 2029, a rappelé le rapporteur de commission. Jusqu'à cette date, le résultat du fonds est positif, même si les cotisations ne couvrent pas les rentes, a complété Erich Ettlin (C/OW).
Le Parlement doit donc prendre le temps d'effectuer une analyse approfondie des différentes formes de financement possibles. Il est important de prendre en compte également la vaste réforme de l'AVS attendue pour 2026. Le but est d'avoir une solution globale, équilibrée et durable, a précisé M. Müller.
«Nous prenons notre responsabilité. Et nous proposerons un financement», a assuré M. Ettlin.
Elle se repenchera sur le financement au premier trimestre 2025. D'ici là, elle a demandé à l'administration fédérale d'examiner une solution de financement mixte. Elle souhaite également une approche de financement globale pour la 13e rente et la suppression du plafond des rentes AVS pour les couples mariés.
Des données plus approfondies doivent en outre être livrées en ce qui concerne l’évolution des cotisations salariales à l’assurance-chômage ainsi que celle des recettes de la TVA.
Pour Mme Baume-Schneider, la décision de la Chambre des cantons permet de mettre en oeuvre la 13e rente dès 2026. Elle respecte la volonté populaire.
Le dossier passe au Conseil national. (jzs/ats)
