La Chambre du peuple a adopté mardi par 126 voix contre 65 une modification de la loi sur les Chemins de fer fédéraux (CFF) présentée par le Conseil fédéral. Le gouvernement veut renforcer la situation financière des CFF qui reste fragile. En 2022, l'endettement net des CFF était de 11,4 milliards de francs, soit pratiquement le niveau de 1999.
Il propose trois axes: la réduction de la dette, la garantie des liquidités du fonds d’infrastructure ferroviaire (FIF) et un financement respectant le frein à l'endettement. L'apport unique en capital de 1,15 milliard de francs correspond aux pertes subies sur le trafic grandes lignes durant la pandémie de Covid-19. Ce volet n'a pas été contesté.
En revanche, le National n'est pas d'accord avec le Conseil fédéral sur le changement de système en matière de prêts à partir d’un certain niveau d’endettement des CFF. Il ne veut pas de prêts soumis à l’Assemblée fédérale dans le cadre du budget de la Confédération.
Ces montants seraient en effet soumis à la règle du frein à l'endettement et concurrenceraient d'autres tâches fédérales. Ce n'est pas le cas des prêts de trésorerie. Un tel changement nuirait à la planification de l'entreprise, a indiqué pour la commission Valérie Piller Carrard (PS/FR).
Et cela compliquerait l'obtention de prêts remboursables qui n'ont pas à être traités au sens de dépenses soumises au frein à l'endettement, a renchéri Olivier Feller (PLR/VD). «Les CFF sont l'épine dorsale de nos transports publics. Nous voulons des transports publics forts qui offrent un service public de qualité», a ajouté Michael Töngi (Vert-e-s/LU).
L'UDC estime au contraire nécessaire de soumettre les prêts au frein à l'endettement. Il s'agit de renforcer l'influence du Parlement dans les investissements des CFF, a soutenu Thomas Hurter (UDC/SH). Après avoir sans cesse développé l'offre, il faudrait songer à réduire la voilure, selon Benjamin Giezendanner (UDC/AG).
Le projet vise à créer les bases pour que les CFF, qui ont de gros investissements en vue, puissent les financer par leurs propres fonds, a précisé la ministre des Finances Karin Keller-Sutter. Pour les prêts, elle a tenté de rassurer: grâce à la réduction de la dette via le versement des 1.15 milliard, les prêts en cas d'endettement grave ne devraient pas être soumis au Parlement avant 2030, selon elle. En vain. Hormis l’UDC, la majorité a décidé de s’en tenir au droit en vigueur.
Concernant le fonds FIF, le gouvernement veut assurer le financement des investissements prévus dans l’infrastructure ferroviaire. Il propose de verser au fonds sa part maximale de deux tiers du produit de la redevance sur le trafic poids lourds. Le National a tacitement précisé dans la loi que la réserve du FIF doit s'élever à 300 millions de francs au moins. Il s'agit de consolider le fonds.
Par le biais du FIF, la Confédération finance tous les coûts liés à l’infrastructure ferroviaire, c’est-à-dire aussi bien l’exploitation et le maintien de la qualité de l’infrastructure ferroviaire existante que son aménagement futur. Le dossier passe au Conseil des Etats. (sda/ats)
