Le Conseil fédéral critique le récent verdict de la Cour européenne des droits de l'Homme (CEDH), qui condamne la Suisse pour inaction climatique suite à une affaire portée par les Aînées pour le climat. Il juge que la Suisse satisfait aux exigences de l'arrêt en matière de politique climatique.
Les exigences en matière de politique climatique posées par l'arrêt sont remplies par la Suisse, estime le Conseil fédéral. Avec la loi révisée sur le CO2 de mars dernier, la Confédération a défini des mesures pour atteindre ses objectifs climatiques d’ici 2030.
Une évolution dont n'a pas tenu compte la CEDH dans son arrêt, critique le gouvernement:
Le Conseil fédéral s'oppose par ailleurs à l'extension du droit de recours des associations concernant les questions climatiques. Cela compliquerait encore davantage la réalisation d'infrastructures urgentes.
Le Département fédéral de justice et police (DFJP) a tout de même reçu le mandat d’élaborer un rapport à l’intention du Conseil fédéral d’ici fin 2025. Il doit y détailler l’impact de l'arrêt sur la pratique de l’administration et des tribunaux fédéraux en matière de droit de recours des associations.
Lors de la dernière session d'été, le Parlement avait vivement critiqué le verdict de la CEDH. Comme le Conseil fédéral, le Conseil des Etats et le Conseil national estimaient que la Suisse satisfait aux exigences de l’arrêt. Ils critiquaient également l'extension de la Convention européenne des droits de l’homme à la protection contre le changement climatique.
La Confédération rendra un rapport au Comité des Ministres du Conseil de l’Europe, qui surveille les arrêts de la Cour européenne des droits de l’homme. Elle y détaillera la manière dont la Suisse entend exécuter cet arrêt. Elle l'informera également de la position du Conseil fédéral et du Parlement et évoquera les derniers développements de la législation en matière de politique climatique et énergétique. (jch/ats)
