Le nouveau droit pénal en matière sexuelle, avec sa nouvelle définition du viol («non, c'est non»), entrera en vigueur le 1er juillet prochain. Le Conseil fédéral l'a annoncé mercredi.
La date arrêtée donne le temps nécessaire aux cantons pour former leurs autorités et effectuer les autres travaux préparatoires éventuels, écrit le gouvernement dans un communiqué. Le Parlement a adopté cette révision très attendue et controversée l'an dernier.
Le cœur de cette réforme est l'extension des infractions de viol et de contrainte sexuelle. Jusqu'à présent, le viol était défini de façon restrictive. Seule la pénétration vaginale non consentie d'une femme par un homme était considérée comme telle. Et la victime devait avoir démontré une certaine résistance.
Cette condition ne sera plus nécessaire. Désormais, toute pénétration non consentie, qu'elle soit orale, vaginale ou anale, effectuée sur un homme ou une femme sera considérée comme un viol. Le viol ne se limitera donc plus à l'acte sexuel, mais comprendra tout acte analogue qui implique une pénétration du corps.
Les Chambres ont débattu longuement de la définition à adopter. Le Conseil des Etats voulait se baser sur l'expression stricte du refus. Le Conseil national voulait se baser sur le consentement («seul un oui est un oui»).
Finalement, c'est la solution du refus qui s'est imposée, mais en prenant en compte l'état de sidération de la victime. Si la victime est pétrifiée par la peur et n'est pas en mesure d'exprimer son refus ou de se défendre, l'auteur aura à répondre de viol ou d'atteinte et contrainte sexuelles s'il profite de l'état de choc dans lequel elle se trouve.
Une décision qualifiée de nécessaire et d'historique par la gauche et les organisations de femmes, même si elles privilégiaient la solution du consentement strict.
Le nouveau droit pénal réprimera également le «stealthing», infraction qui consiste, lors de rapports sexuels consentis, à retirer discrètement son préservatif, ou à omettre d'en utiliser un, à l'insu du partenaire. Ainsi que le «revenge porn», ou pornodivulgation, soit la divulgation de contenu non public à caractère sexuel.
Par contre, une personne mineure qui fabrique, possède ou consomme des images ou des films qui l'impliquent elle-même ou les rend accessibles à une autre personne avec son consentement ne devrait pas être punie. La disposition vise en particulier les selfies pornographiques, toujours plus fréquents chez les jeunes. (jah/ats)
