La justice a décidé de ne pas couper le sifflet au Conseil fédéral
La SSR n'a pas violé le principe de pluralité en diffusant le discours de l'ancien conseiller fédéral Ueli Maurer en prévision de la votation sur Frontex du 15 mai 2022. Le Tribunal fédéral a admis un recours de la SSR contre une décision de l'AIEP. Les traditionnelles allocutions du gouvernement continueront donc d'être diffusés sur le service public.
L'Autorité indépendante d'examen des plaintes en matière de radio-télévision (AIEP) avait jugé en septembre 2022 que le discours de l'ancien conseiller fédéral avait violé le principe de pluralité, suite à une plainte.
Le Tribunal fédéral (TF) n'est pas de cet avis. Dans ce cas précis, Maurer a certes essentiellement repris les arguments du Conseil fédéral et du Parlement, écrit-il dans une décision datant de fin août. Mais les exigences en matière de pluralité sont ici moins strictes que pour d'autres émissions en raison du «caractère particulier des allocutions du Conseil fédéral».
Ces allocutions correspondent à une pratique de longue date et il ne serait «guère souhaitable» que la SSR refuse leur diffusion. Elles ne sont d'ailleurs pas produites par le service public, qui n'est pas responsable de leur contenu, rappelle le TF. (jah/ats)