Dès le 1er janvier 2025, il sera possible de combler des lacunes de cotisations dans le pilier 3a par des rachats ultérieurs. Le Conseil fédéral a pris cette décision mercredi à l'issue d'une procédure de consultation. Le Parlement lui avait demandé d'agir en ce sens.
Elle devra également remplir cette condition pendant l'année au cours de laquelle elle effectue le rachat et avoir versé la totalité de la cotisation ordinaire pour l'année en question. Le montant du rachat sera entièrement déductible du revenu imposable, au même titre que la cotisation annuelle ordinaire.
Selon une première estimation, les nouvelles dispositions occasionneront une diminution des recettes fiscales de l'ordre de 100 à 150 millions de francs pour l'impôt fédéral direct, dont 21,2 millions pour les cantons et 78,8 millions pour la Confédération. En ce qui concerne les impôts cantonaux et communaux sur le revenu, la baisse des recettes est estimée entre 200 et 450 millions de francs par an.
La gauche et l'Union syndicale suisse ont déjà dénoncé un cadeau fiscal aux plus riches.
Indépendamment, le Conseil fédéral a décidé en septembre de revoir l'imposition préférentielle des 2e et 3e piliers, sur la base des recommandations du groupe d'experts chargé de réexaminer les tâches et les subventions fédérales. Le Conseil fédéral présentera vraisemblablement fin janvier les modalités du futur traitement fiscal des retraits en capital du 3e pilier dans le cadre du projet de consultation sur le réexamen des tâches et des subventions. (sda/ats)
