Mineurs dans un bar, gérants libres: la procureure fait le point
Présence de mineurs, absence de détention, risques juridiques: après l’incendie de Crans-Montana, de nombreuses zones d’ombre interrogent. Voici ce que la procureure, Béatrice Pilloud, a expliqué.
Que faisaient des enfants dans le bar?
L'incendie qui s'est déclaré durant la nuit du réveillon à Crans-Montana a fait 40 morts, dont 20 mineurs. Toutes les victimes ont désormais été identifiées. Parmi celles-ci, 8 n'avaient pas encore fêté leurs 16 ans.
Selon la loi valaisanne sur l'hébergement, la restauration et le commerce de détail de boissons alcoolisées (LHR), un mineur de moins de 16 ans ne peut fréquenter un bar après 22 heures, à moins d'être accompagné d'un parent ou d'un représentant légal, a confirmé la procureure générale Beatrice Pilloud lundi.
Selon plusieurs témoignages de parents recueillis par divers médias, plusieurs d'entre eux disent n'avoir pas accompagné leur fils ou leur fille au sein du bar «Le Constellation» pour le réveillon. «Pour l'heure, je ne suis pas en mesure de vous dire si ces personnes étaient accompagnées ou non», affirme Beatrice Pilloud.
Pourquoi les prévenus ne sont pas en garde à vue?
Le choix de ne pas incarcérer préventivement les deux gérants fait également beaucoup parler depuis quelques jours. La procureure générale s'en est à nouveau expliquée, lundi. «Il n'y a aucun indice qui laisse à penser que leur volonté est de se soustraire à la justice», constate Beatrice Pilloud.
«N'oublions pas qu'en Suisse, nous n'avons pas de système de garde à vue comme en France», rappelle encore Beatrice Pilloud. La procureure a également écarté les risques de collusion et de récidive.
Selon la loi française, un Français ne peut pas être extradé vers l'étranger pour y être jugé ou y exécuter une peine. S'ils choisissaient de quitter la Suisse pour un retour dans leur pays, le couple corse ne serait alors pas jugé dans notre pays.
La crainte d'une prescription?
La question de la qualification juridique questionne également. Avocat-conseil de trois victimes, Me Sébastien Fanti dit «craindre qu'une partie des faits soient prescrits», certains pouvant dater de 2015.
L'avocat sédunois estime que le chef d'accusation de meurtre par dol éventuel devrait être retenu, permettant ainsi à la prescription de passer de 10 à 15 ans. «C'est une appréciation juridique qui lui appartient», a commenté, lundi, la procureure générale. Dimanche soir à la RTS, Sébastien Fanti a également mis en exergue la question de la violation des règles de l'art de construire.
Pour l'heure, le couple français demeure prévenu d’homicide par négligence, de lésions corporelles par négligence et d’incendie par négligence. Pris séparément, ces chefs d'accusation, s'ils sont retenus, sont punis d'une peine maximale de trois ans de prison ferme. Si un concours d'infractions devait être retenu, la peine de prison pourrait alors atteindre, au maximum, quatre ans et demi.
Une affaire similaire déjà jugée?
Dans une précédente affaire qui avait endeuillé le Valais – les avalanches d'Evolène de 1999 -, l’ancien président de la commune avait été condamné à trois mois d’emprisonnement avec sursis. Le chef de la sécurité communal à l’époque du drame avait écopé de deux mois avec sursis. Ces événements avaient fait 12 morts. Pas certains donc qu'en cas de procès, des peines ferme soient décidées par la justice dans l'affaire de Crans-Montana. Dans tous les cas, la présomption d’innocence s’applique.
La commune poursuivie?
La procureure générale du canton du Valais rappelle également que «seules des personnes peuvent être considérées comme prévenues et non une entité comme une commune ou le canton.»
Ces prochains jours, le travail du Ministère public s'articulera autour de trois priorités: établir les responsabilités – «toutes les options sont ouvertes», précise Beatrice Pilloud -, effectuer les auditions en compagnie de la police et poursuivre les expertises, en collaboration avec l'Institut de médecine légale de Zurich. (jah/ats)