Pourquoi la procédure pénale contre les propriétaires «étonne fortement»
L’incendie dévastateur qui a ravagé le bar Le Constellation à Crans-Montana dans la nuit de la Saint-Sylvestre a déjà coûté la vie à 40 personnes. Parmi les 119 blessés, beaucoup luttent encore pour survivre.
Samedi après-midi, le Ministère public valaisan a annoncé l’ouverture d’une enquête pénale contre les deux exploitants de l’établissement. Jacques et Jessica Moretti, tous deux de nationalité française, sont soupçonnés d’homicide par négligence, de lésions corporelles par négligence ainsi que d’avoir provoqué un incendie par imprudence.
Les deux gérants n’ont, à ce stade, ni été placés en détention provisoire ni fait l’objet d’une interdiction de quitter le territoire. Une décision que plusieurs avocats pénalistes interrogés par le Sonntagszeitung – sans être nommés – jugent problématique. Selon eux, les risques de fuite et de collusion devraient être pris au sérieux.
Si le couple devait se réfugier en France et qu'il venait à être mis en accusation formellement, les chances qu'ils soient extradés vers la Suisse seraient faibles, explique au Sonntagszeitung l’ancien procureur zurichois David Zollinger.
«Des infractions de gravité moyenne»
Comme la Suisse, la France n’extrade en principe pas ses ressortissants, sauf dans de rares exceptions vers d’autres Etats de l’Union européenne. La justice française pourrait en revanche reprendre la procédure et engager elle-même des poursuites. Les deux exploitants ont d’ailleurs déclaré dans les médias romands qu’ils coopéraient pleinement avec les autorités suisses.
Daniel Jositsch, conseiller aux Etats (PS/ZH) et professeur de droit pénal, comprend mal les critiques formulées en coulisses contre le fait d'avoir renoncé à la détention provisoire ou à une interdiction de quitter le territoire. Il souligne:
Pour ordonner la détention provisoire ou l'interdiction de quitter le pays, plusieurs conditions strictes doivent être réunies. Or, en cas d’infractions de ce type, comme ici, ces conditions sont à peine remplies. Il faut en outre des indices concrets de risque de fuite ou de collusion. Daniel Jositsch insiste:
Dimanche soir, le Ministère public valaisan a confirmé, dans un communiqué, qu’aucune mesure de contrainte n’avait été ordonnée, les conditions légales pour une détention provisoire n’étant pas réunies. Les autorités estiment qu’il n’existe aucun élément indiquant que les prévenus pourraient se soustraire à la procédure ou à une éventuelle sanction, ni de risque de collusion ou de récidive.
La justice est-elle sous pression?
Daniel Jositsch émet toutefois lui aussi des réserves sur la manière dont le Ministère public a procédé, mais pour d’autres raisons que celles avancées dans le Sonntagszeitung. Il avertit:
Le professeur de droit pénal se dit surpris que l’enquête ait été ouverte seulement deux jours après l’incendie. Il précise ne pas connaître les détails concrets sur place:
Selon lui, la police devrait en principe pouvoir mener ses investigations sereinement avant que le Ministère public n’intervienne. «Dès le jour de l’An, je craignais déjà que le parquet valaisan n’agisse de manière précipitée sous la pression.»
La procureure générale valaisanne Beatrice Pilloud a indiqué devant les médias que l’enquête devra aussi déterminer si les prescriptions en matière de protection incendie étaient respectées et correctement contrôlées au Constellation.
Samedi, le conseil communal a annoncé que la commune de Crans-Montana avait transmis les documents nécessaires au Ministère public. L’exécutif a également décidé que la commune se constituerait partie civile dans la procédure pénale contre les exploitants.
Reste à savoir si une enquête sera aussi ouverte contre les personnes responsables de la protection incendie au sein de la commune. Pour Daniel Jositsch, la responsabilité pénale de fonctionnaires n’entre en ligne de compte que dans de rares cas en Suisse.
Traduit de l'allemand par Joel Espi