Cette nouvelle loi pourrait mettre Crans-Montana hors de cause

Nicolas Féraud, président du Conseil communal de Crans-Montana.Keystone

Cette nouvelle loi pourrait mettre la commune hors de cause

Si des manquements ont été admis, un règlement sur les constructions en Valais entré en vigueur le 1er janvier pourrait protéger la commune de Crans-Montana, rapporte Blick.

C'est la petite phrase qui pourrait tout changer. Comme le rapporte Blick, un alinéa de la nouvelle loi valaisanne sur les constructions évoque clairement les responsabilités en cas de sinistre. Plus troublant encore, cette nouvelle disposition est entrée en vigueur à minuit le 1er janvier, soit environ 1h30 avant l'incendie meurtrier du bar Le Constellation à Crans-Montana.

Nos confrères rapportent que l'article 27 de la nouvelle loi cantonale est devenu l'article 37. Celui-ci est désormais assorti d'un nouvel alinéa on ne peut plus clair:

«L’autorité compétente n’est pas responsable des dommages causés par la violation par les maîtres de l’ouvrage et leurs représentants des prescriptions de la présente loi»

En clair: la commune de Crans-Montana ne devrait pas être tenue pour responsable des manquements à la sécurité, et donc de l'incendie du Nouvel An.

Blick a demandé confirmation à l'avocat et conseiller national UDC Pascal Schmid. Cet ancien juge explique:

«Le nouvel article 37 est applicable à l'incendie de Crans-Montana, puisque le dommage est survenu alors que la nouvelle disposition était déjà en vigueur»

Si la commune venait à être attaquée en justice par les victimes, Crans-Montana pourrait donc, théoriquement, être blanchie. Mais la situation est en réalité plus complexe.

Dans Blick, Pascal Schmid explique qu'un tribunal pourrait se baser sur la notion d'«état de fait composite». L'élu explique au sujet des juges:

«Ils pourraient considérer que l'élément déterminant n'est pas l'incendie lui-même, mais le manque de contrôles sous l'ancienne loi»

Ce point pourrait s'avérer crucial, puisque la commune a notamment admis que le dernier contrôle du bar où s'est déroulé l'incendie avait eu lieu en 2019. Dans le cas d'une procédure judiciaire, les compensations pourraient s'élever à des millions de francs.

Quant au nouvel alinéa, il faudra également s'assurer qu'il soit compatible avec le droit supérieur, soit les Constitutions valaisanne et fédérale. Rien n'est encore joué. (joe)