Le Tribunal fédéral rejette la plainte contre la Confédération d'un couple qui avait acheté 38'000 actions de Credit suisse entre le 10 et le 15 mars 2023, juste avant la reprise par UBS. Les actionnaires s'étaient fiés aux propos rassurants du Conseil fédéral.
Après les plaidoiries et la délibération, la 2e Cour de droit public a annoncé le rejet de la plainte. La présidente a précisé que la décision était valable pour ce cas d'espèce uniquement. Les frais de la cause, 3500 francs, ont été mis à la charge des plaignants. La motivation du jugement sera communiquée ultérieurement.
Durant son intervention, l'avocat des plaignants a souligné qu'à plusieurs reprises durant les mois et les semaines précédant la fusion, le Conseil fédéral, la FINMA et la Banque nationale avaient fait des déclarations lénifiantes sur la situation de Credit suisse. La brusque intervention du Conseil fédéral durant la troisième semaine de mars 2023 aurait aggravé la situation alors qu'une faillite de la banque était loin d'être certaine.
Pour l'homme de droit, le recours au droit d'urgence n'était pas justifié. Cette mesure et la pression qu'il a fallu exercer sur Credit suisse et UBS montrent que la reprise ne s'imposait pas. La hausse des actions UBS par la suite démontrerait, selon l'avocat, que cet établissement faisait en réalité une bonne affaire en absorbant son concurrent.
De son côté, la représentante de la Confédération a rappelé que celui qui achète et vend des actions doit en assumer les risques. Pour que la responsabilité de l'Etat soit engagée, il faut que l'un de ses agents ait commis un acte illégal et qu'un dommage en résulte. Ces conditions ne sont pas remplies dans le cas présent.
Les plaignants réclamaient une indemnité de 54'601 francs, plus intérêts, pour la perte de valeur de leurs actions Credit suisse. Les 10, 13 et 15 mars 2023, le couple avait acheté un total de 38 000 titres pour une valeur de 84'636 francs. Ils affirment avoir investi après que le Conseil fédéral ait une nouvelle fois affirmé, début mars, que la banque était bien capitalisée.
Au lendemain de l'annonce de la reprise de Credit suisse par UBS le 19 mars, les deux investisseurs avaient revendu leurs actions pour 30'187 francs. Ils ont alors déposé une action en responsabilité contre la Confédération qu'ils jugent responsable de la perte qu'ils ont subie. (arrêt 2E_1/2024 du 23 mai 2025) (jzs/ats)
