La Commission d'enquête parlementaire (CEP) tire les enseignements de la crise Credit Suisse. Dans son rapport publié vendredi, elle adresse 20 recommandations au Conseil fédéral et dépose six postulats, quatre motions et une initiative parlementaire. Voici les points principaux:
La CEP veut donner plus de pouvoir à la FINMA. Selon elle, la surveillance de la révision des grandes banques devrait être centralisée sous l'autorité de l'Autorité de surveillance des marchés financiers. Celle-ci devrait en outre pouvoir faire efficacement appliquer ses procédures d’enforcement (application de la loi). Elle devrait pouvoir communiquer par principe sur chaque procédure d’enforcement à l’encontre de banques d’importance systémique. La FINMA devrait aussi pouvoir infliger des amendes à des grandes banques et leur ordonner une planification précoce des fonds propres.
La FINMA et l'Autorité de surveillance en matière de révision (ASR) doivent impérativement intensifier et améliorer leur collaboration et leurs échanges d’informations. Il faut aussi clarifier la notion de «protection des créanciers» et le moment où la FINMA doit solliciter la Commission de la concurrence (COMCO).
Le Conseil fédéral doit renforcer la transparence et la compréhension des inspections menées par l'Autorité de surveillance en matière de révision (ASR) auprès des banques d'importance systémique. La CEP demande des inspections plus dynamiques, qu'il s'agisse de leur fréquence et de leur portée. L'ASR doit vérifier rigoureusement la mise en oeuvre des mesures correctives.
La législation TBTF est trop focalisée sur la Suisse. Lors de la future réglementation, le Conseil fédéral est invité à tenir compte des dépendances internationales des banques d'importance systémique. Il devra aussi considérer la taille relativement importante d'UBS, dernière banque d'importance systémique au niveau mondial en Suisse.
L'octroi aux grandes banques d'allègements touchant aux exigences en matière de fonds propres et de liquidités doit être limité. Le Conseil fédéral est prié d’examiner si la qualité et la quantité des fonds propres des banques d'importance systémique sont, conformément aux exigences actuelles, suffisamment protégées pour garantir la solidité des banques d'importance systémique.
Le Conseil fédéral est chargé d’examiner quelles mesures sont nécessaires pour que les systèmes de rémunération des grandes banques et les dividendes qu’elles versent n’induisent pas d’incitations délétères. Les rémunérations dites variables (prime de résultat) en particulier ne devraient pas être versées en l’absence de succès commercial.
Le Conseil fédéral est chargé d’adapter les bases légales de manière à ce que la Banque nationale suisse dispose de la compétence d’imposer des mesures préparatoires aux banques d'importance systémique pour un éventuel recours à une aide extraordinaire sous forme de liquidités.
Il faut améliorer la détection précoce des crises, selon la CEP. Elle recommande d'examiner la possibilité de renforcer le rôle de la Conférence des secrétaires généraux (CSG), l'organe qui assume en premier lieu la responsabilité de la gestion des risques.
Le Conseil fédéral est invité à examiner quelles mesures appropriées et coordonnées au niveau international peuvent être prises en cas de panique bancaire numérique.
La CEP estime nécessaire d'améliorer l'échange d'informations entre les différentes instances. Le Département fédéral des finances (DFF) et la Banque nationale suisse (BNS) doivent s’informer mutuellement, de manière proactive, des évolutions importantes relatives aux banques d’importance systémique et de leurs répercussions sur la stabilité financière.
Pour les affaires qui concernent plusieurs autorités, les responsabilités des différents acteurs doivent être clairement définies et un interlocuteur principal doit être désigné pour les contacts avec des acteurs externes. Lors d'une passation de pouvoirs au Conseil fédéral, le processus doit aller au-delà d’une liste de contrôle.
La CEP demande d'examiner l’opportunité d’élaborer des bases légales visant à mieux tenir compte de la responsabilité des établissements financiers d’importance systémique à l’égard de l’économie suisse et des contribuables. Le postulat cite en exemple l'obligation de résidence en Suisse pendant au moins 10 ans pour la majorité du conseil d’administration.
La CEP propose finalement de renforcer le pouvoir des actionnaires des grandes entreprises d'importance systémique. (ats)