La Suisse devrait partiellement adopter le Pacte sur la migration et l'asile. Le Conseil fédéral a ouvert mercredi la consultation sur les modifications qui s’imposent dans le droit suisse.
Avec ce pacte, l’Union européenne entend rendre son système de migration et d’asile plus efficace, plus résistant aux crises et plus solidaire. Il vise à améliorer la coopération internationale dans le domaine des migrations transnationales. Le Pacte n'est pas contraignant pour la Suisse. Mais celle-ci doit reprendre les éléments qui constituent un développement de l'acquis de Schengen/Dublin.
Elle doit transposer dans son droit les éléments des règlements de l'UE qui constituent des développements de Schengen et de Dublin, que la Suisse est tenue de reprendre. La mise en œuvre de ces dispositions nécessite certaines modifications du droit suisse, en particulier dans la loi fédérale sur les étrangers et l'intégration et dans la loi sur l'asile.
Les règlements de l'UE qui revêtent un caractère contraignant pour la Suisse définissent notamment quel est l'Etat Dublin responsable du traitement d'une demande d'asile. Les règles actuelles sont largement maintenues.
Mais les délais impartis pour répondre aux requêtes aux fins de prise en charge ont été raccourcis. Des exigences plus strictes ont été définies pour la transmission de la responsabilité d'une demande d'asile d'un Etat Dublin à un autre. Le but est de faire obstacle à la migration secondaire.
Le nouveau règlement visant à faire face aux situations de crise définit les modalités permettant, en cas de situations exceptionnelles, de déroger aux règles de gestion de l'asile et de la migration.
Le règlement Eurodac révisé vise à garantir l'interopérabilité de cette banque de données avec les autres systèmes informatiques de l'UE. De nouvelles catégories de personnes y figureront et l'image faciale et les empreintes digitales de toute personne dès l'âge de six ans seront saisies.
Une procédure de filtrage rapide est introduite pour les ressortissants d'Etats tiers qui veulent pénétrer dans l'espace Schengen mais qui ne remplissent pas les conditions d'entrée. Celle-ci prévoit de soumettre les personnes concernées à une vérification d'identité, à un contrôle de sécurité et à un contrôle sanitaire.
La consultation court jusqu'au 14 novembre. (jah/ats)
