La Commission de la concurrence (Comco) a trouvé une solution avec l'un des géants des cartes bancaires. Depuis l'été dernier, Mastercard ne peut plus prélever qu'une commission d'interchange de 0,12% sur les cartes de débit. Il s'agit d'une taxe qui est reversée aux banques par le biais des commerçants. Celles-ci utilisent les recettes pour investir dans l'infrastructure nécessaire et pour encourager l'innovation.
Visa, le deuxième géant mondial des cartes, s'est montré moins coopératif. Elle ne voulait pas se mettre au niveau de la concurrence et s'est défendue juridiquement. L'entreprise craignait un «désavantage économique nettement perceptible si des faits étaient établis sans la participation de Visa sur le marché ou si des frais d'interchange non viables à long terme étaient convenus». Actuellement, le taux d'interchange pour les cartes de débit Visa est en moyenne de 0,20%.
Visa vient d'être débouté par le Tribunal fédéral. Le groupe voulait obtenir que ses frais actuels soient considérés comme admissibles jusqu'à la fin de l'enquête de la Comco. En outre, le groupe voulait se faire exempter d'éventuelles sanctions.
Visa a déploré que l'insécurité juridique rende ses produits moins attrayants. Les différents acteurs au sein du système de paiement pourraient utiliser les offres de la concurrence au lieu des cartes Visa. Il s'agit là d'un «inconvénient irrémédiable». Dans leur jugement du 4 décembre, les juges ont toutefois estimé que cette argumentation n'était «pas valable». La plupart des consommateurs ne sont pas conscients des frais qui sont facturés. Il n'y a donc pas de risque de perte de parts de marché.
Le Tribunal fédéral souligne en outre que les frais d'interchange ne sont pas versés aux sociétés de cartes en tant que donneurs de licence, mais qu'ils sont payés par les commerçants - et donc indirectement par les consommateurs. Le cas échéant, les commerçants pourraient être amenés à privilégier les cartes Mastercard ou des solutions comme Twint. Mais là encore, le tribunal ne voit pas de problème. En effet, le désavantage concurrentiel dénoncé par Visa subsisterait même si les autorités de la concurrence acceptaient le taux plus élevé de Visa jusqu'à la fin de leur enquête:
Pour les banques qui mettent des cartes de débit en circulation, des frais d'interchange plus élevés sont même plus intéressants, argumentent les juristes. En effet, elles profitent directement de la taxe en tant qu'émettrices de cartes. Visa pourrait même gagner des parts de marché. Comme le Tribunal fédéral n'a pas pu identifier de «préjudice irréparable», il a décidé de ne pas entrer en matière sur le recours de Visa.
Le groupe Visa poursuit actuellement ses négociations avec les autorités de la concurrence afin de trouver une solution à l'amiable. Des discussions à ce sujet sont en cours, a-t-on appris auprès de la Comco. En août, Visa était encore «confiant» de trouver rapidement un accord avec la Comco. Apparemment, cela prendra plus de temps.
Dans le cadre de son enquête, la Comco examine quel est le taux de frais acceptable. Visa peut se soustraire à une analyse approfondie si les deux parties se mettent d'accord à l'amiable. Dans le cas contraire, la Comco pourra décider unilatéralement du pourcentage. Mais il peut aussi s'avérer que les taux appliqués par Visa sont acceptables, selon la Comco. Dans ce cas, la décision serait suspendue. Quel que soit le résultat, la décision de la Comco peut à nouveau être contestée jusqu'au Tribunal fédéral.
Arrêt 2C_170/2024 du 4 décembre 2024.
Traduit de l'allemand et adapté par Chiara Lecca