Le Conseil fédéral s'attaque aux salaires des patrons de caisses maladie
Les indemnités que les membres des conseils de direction et d’administration touchent pour leurs activités liées à l’assurance-maladie obligatoire doivent être limitées. Le Conseil fédéral a approuvé mercredi cette mesure issue d'un rapport de commission.
La commission de la sécurité sociale et de la santé publique du Conseil national a élaboré un projet visant à limiter les indemnités versées par les caisses d'assurance maladie. Le point central de ce projet est l'introduction d'un plafond pour les membres des organes dirigeants des assureurs, pour leurs activités dans le domaine de l'assurance de base.
Selon le texte, ce plafond, qui sera fixé par le Conseil fédéral, doit s’aligner sur le montant maximal de la classe salariale la plus élevée de l’administration fédérale. Le plafond salarial doit être adapté au renchérissement et tenir compte à la fois de l’effectif des assurés et des coûts totaux moyens par personne assurée.
Afin de pouvoir vérifier le respect de ces nouvelles règles, la commission veut renforcer les dispositions relatives à la transparence des rémunérations. À l’avenir, les assureurs de base seront tenus de publier les indemnités et le taux d’occupation de tous les organes de direction et d’administration, en mentionnant les noms des différents membres.
Un salaire de conseiller fédéral
Le Conseil fédéral soutient l’objectif d’un plafond, mais plaide toutefois en faveur d'un mécanisme simplifié pour le fixer. Selon cette solution, la limitation des indemnités versées aux membres de la direction et du conseil d’administration des assureurs-maladie doit être fixée au montant du salaire d’un membre du Conseil fédéral. Ainsi, selon le gouvernement, la compensation du renchérissement est déjà prise en compte.
Aujourd’hui, les caisses d’assurance maladie disposent d’une grande autonomie pour fixer le montant des rémunérations des membres de leurs organes dirigeants. La loi fédérale sur l’assurance-maladie (LAMal) ne prévoit pas de plafond salarial.
Selon le Conseil fédéral, un plafond salarial ne conduirait certes guère à une baisse des frais administratifs des assureurs ni des primes d’assurance maladie. La proposition tient toutefois compte de la charge que représentent pour la population suisse les primes en constante augmentation et du mécontentement qui en découle face aux rémunérations élevées versées aux membres des organes dirigeants des assureurs.
Les caisses d’assurance maladie opèrent dans un environnement fortement réglementé et se financent par les primes obligatoires des assurés. «Le Conseil fédéral estime donc justifié de réglementer ces rémunérations», peut-on lire dans la prise de position du gouvernement. En outre, l’extension des obligations de publication prévue dans le projet est expressément saluée. Une «transparence totale» est nécessaire, ce qui pourrait contribuer à une plus grande retenue dans la fixation des rémunérations correspondantes.
Une proposition rejetée en 2023
La commission se penchera à nouveau sur le projet. Celui-ci sera ensuite soumis au Parlement.
Les rémunérations excessives versées aux cadres des caisses d’assurance maladie font débat depuis des années. À l’été 2023, le Conseil des États avait rejeté la proposition visant à limiter les salaires des membres de la direction des caisses d’assurance maladie à un maximum de 250 000 francs par an.
La majorité avait alors estimé que les plafonds mentionnés dans la motion correspondante étaient trop rigides. Le Conseil fédéral s’était également prononcé contre cette mesure à l’époque. (jzs/ats)