Cette catégorie de Suisses paiera le prix des réformes sociales
12 milliards de francs par an: c'est le montant estimé par l'Union patronale suisse si toutes les mesures sociales actuellement en discussion devaient être adoptées.
Certaines ont déjà été approuvées, d'autres sont en cours d'examen au Parlement ou encore au stade de la collecte d'idées. Une chose est sûre: l'Etat social s'apprête à vivre des changements majeurs.
Les projets d'extension
- La treizième rente AVS: son coût s’élève à 4,3 milliards de francs par an. Elle sera versée pour la première fois à la fin de 2026. Son financement n’est pas encore réglé.
- La suppression du plafond des rentes AVS: Le Centre réclame, par le biais d’une initiative, la suppression du plafond des rentes AVS pour les couples mariés. Coût estimé: 3,6 milliards de francs par an. Le dossier est en cours d'évaluation au Parlement.
- L'AVS 2030: avec cette réforme, le Conseil fédéral veut assurer le financement de l’AVS sur le long terme. Le besoin en recettes supplémentaires dépend de la manière dont sera financée la treizième rente.
- Les allocations familiales et de formation: elles doivent être relevées à au moins 250 francs pour les allocations familiales et 300 francs pour les allocations de formation. Coût estimé: 360 millions de francs par an. Le projet est en consultation.
- Les aides pour les crèches: les parents reçoivent une allocation de prise en charge. Coût: 600 millions de francs. La mesure a été adoptée par le Parlement. Elle entrera en vigueur si l’initiative du PS sur les crèches est rejetée par le peuple.
- L'initiative pour un congé familial: introduction d’un congé parental de 18 semaines pour la mère et de 18 semaines pour le père. L’initiative est au stade de la récolte de signatures. Coût estimé: au minimum un milliard de francs par an.
La facture? Douze milliards de francs. Pour comparaison, le budget de la Confédération atteint cette année environ 90 milliards de francs. Dans le débat politique, il est souvent proposé de financer ces dépenses supplémentaires par une hausse des cotisations sociales. Il s’agit des prélèvements sur les salaires que les employés et les employeurs versent à parts égales à l’AVS, à l’AI, aux APG et à l’assurance-chômage.
Si ces douze milliards de francs étaient financés exclusivement de cette manière, les taux de cotisation actuels, qui s’élèvent à 12,8%, devraient augmenter de 3,7 points de pourcentage.
Tout cela reste évidemment hypothétique. Mais cette perspective a suffi à alarmer l’Union patronale suisse. L’organisation a mandaté le bureau de conseil en économie BSS ainsi que l’économiste lausannois Marius Brülhart pour analyser les conséquences d’une hausse des cotisations salariales. L’étude a été consultée par la Schweiz am Wochenende.
Un impact considérable estimé
L’analyse de la littérature économique internationale est sans appel aux yeux des auteurs: des charges salariales plus élevées affaiblissent l’attractivité d’un site économique. Elles jouent un rôle plus important que les impôts sur les bénéfices dans les décisions d’implantation des entreprises, car les cotisations salariales se prêtent difficilement à l’optimisation.
Lorsque les coûts du travail augmentent, le risque de délocalisations à l’étranger et la baisse des nouvelles implantations s’accroissent, même si l’ampleur du phénomène reste difficile à chiffrer.
La croissance économique en pâtit également. Des cotisations salariales plus élevées renchérissent le travail par rapport au capital, freinent les investissements et, via des salaires nets plus bas, pèsent sur la consommation. La plupart des résultats reposent certes sur des modèles de simulation, mais la tendance est claire.
L’effet sur l’emploi est en revanche plus incertain. Lorsque le salaire net diminue, certaines personnes travaillent davantage afin de maintenir leur revenu. D’autres réduisent leur taux d’activité, estimant que le travail devient moins rentable. Selon l’étude, les «groupes sensibles aux salaires», comme les femmes mariées ou les travailleurs plus âgés, seraient particulièrement enclins à travailler moins.
Une contradiction aux yeux de l’Union patronale suisse: alors que l’Etat cherche, par exemple via des investissements dans l’accueil extrafamilial, à favoriser l’emploi des femmes, il affaiblit, dans le même temps, les incitations à travailler en augmentant les cotisations salariales.
L’effet sur le porte-monnaie
Au-delà des effets macroéconomiques, l’étude analyse aussi les conséquences directes sur le budget des ménages. Elle simule une hausse des cotisations salariales d’un point de pourcentage. Résultat: la charge pèse avant tout sur les ménages actifs aux revenus moyens et élevés, âgés de 35 à 54 ans. Pour eux, le surcoût mensuel peut atteindre jusqu’à 73 francs, et serait logiquement bien plus élevé en cas d’augmentation de 3,7 points de pourcentage.
En termes relatifs, ce sont toutefois les ménages de moins de 35 ans qui sont les plus touchés. Autrement dit, les jeunes familles, déjà confrontées à des coûts élevés liés à la garde des enfants et au coût de la vie.
En revanche, les ménages de retraités seraient épargnés, les revenus issus des rentes et du capital n’étant pas soumis aux cotisations. Le financement par les prélèvements salariaux se concentre ainsi fortement sur la phase d’activité professionnelle. Aux yeux de l’Union patronale suisse, cela conduit à un «déséquilibre intergénérationnel».
Une comparaison parlante avec la TVA
L’étude compare également les cotisations salariales à une hausse de la TVA qui générerait les mêmes recettes supplémentaires. Cette option répartit la charge plus largement: tous les ménages contribuent, y compris les retraités et les personnes fortunées. Rapportée au revenu, la TVA a certes un léger effet régressif, mais, mesurée à l’aune des dépenses de consommation, elle est largement proportionnelle.
D’un point de vue économique, l’avantage de la TVA est qu’elle perturbe moins le marché du travail. Son inconvénient: elle pèse plus lourdement sur les ménages à faibles revenus, en particulier si le taux réduit, par exemple sur les denrées alimentaires, devait lui aussi augmenter.
L’étude arrive à un moment politiquement sensible. Au Parlement, le débat sur le financement de la treizième rente AVS bat son plein. Le Conseil national veut relever la TVA, tandis que le Conseil des Etats plaide pour un financement mixte, combinant hausse des cotisations sociales et augmentation de la TVA.
L’Union patronale suisse vient ainsi de poser un jalon. Pour elle, les conclusions de l’étude sont sans ambiguïté:
Il faut désormais faire preuve d’une stricte discipline en matière de dépenses, mener des réformes structurelles, notamment au niveau de l’AVS, et renoncer à toute nouvelle hausse des cotisations salariales.