Attention à ces changements de lois en décembre en Suisse
Plusieurs changements entrent en vigueur en Suisse dès le 1er décembre. Voici ce qu’il faut savoir.
Le marché du travail et le statut S
A l'avenir, les personnes bénéficiant du statut de protection S pourront accéder plus facilement à un emploi. Dès le 1er décembre, l’obligation d’autorisation pour commencer une activité professionnelle sera remplacée par une simple obligation d’annonce. Cette annonce pourra être effectuée via un outil en ligne ou auprès des autorités cantonales.
Par ailleurs, les personnes avec le statut S qui reçoivent l’aide sociale pourront désormais être tenues de participer à des mesures d’intégration professionnelle. En cas de refus, leurs prestations sociales seront réduites.
A l’international, deux trains supplémentaires seront introduits entre Zurich et Milano Centrale (I), et pour la première fois, des trains sans correspondance relieront Brigue VS à l’Allemagne.
La prise en charge de l'aide à domicile
A partir du 1er décembre, de nouvelles règles s’appliqueront pour les personnes chargées de l’assistance à domicile, lorsqu’elles travaillent via une agence de placement. Ces employés vivent au domicile de la personne à assister et y assurent des prestations de soutien, souvent sur une longue période. Il s’agit de tâches d’aide simples ne nécessitant pas de formation particulière.
Les personnes chargées de l’assistance bénéficient désormais de dispositions spécifiques. Celles-ci encadreront les horaires de travail et de repos et préciseront clairement qu’une seule personne ne pourra pas assurer une prise en charge 24 heures sur 24. Entre autres, de nouvelles règles définiront de manière précise le service de piquet ainsi que les temps de repos.
Les données personnelles
A partir du 1er décembre, de nouvelles dispositions concernant la protection des données personnelles entreront en vigueur. Ces règles clarifient la manière dont les informations permettant d’identifier une personne pourront être traitées, transmises ou conservées, notamment par les autorités et les entreprises soumises au droit suisse. Elles visent à garantir une utilisation transparente et proportionnée de ces données et à renforcer les droits des personnes concernées.
Les pesticides en Suisse
Dès le 1er décembre, de nouvelles exigences s’appliqueront quant à l’homologation des produits phytosanitaires. Les substances actives et les pesticides seront désormais soumis à des critères plus stricts en matière d’évaluation des risques, notamment pour la santé humaine, les eaux souterraines et la biodiversité.
Les procédures d’autorisation seront aussi adaptées afin de mieux aligner le système suisse sur les standards internationaux. Avant d’être approuvé, chaque produit devra démontrer plus clairement qu’il ne présente pas de risques inacceptables, et certaines substances pourront être retirées du marché si leurs profils toxicologiques ne satisfont plus aux nouvelles normes. (leo/ats)
Traduit de l'allemand par Joel Espi