Attention à ces changements de loi en novembre en Suisse

Attention à ces changements de loi en novembre en Suisse

Plusieurs changements législatifs entrent en vigueur en novembre en Suisse. Nouvelle durée d'indemnisation pour les RHT, différenciation d'après l'origine pour les réfugiés ukrainiens ou adresses de facturation, on vous dit tout.

Image: KEYSTONE

Asile

L'octroi ou non du statut de protection S aux réfugiés ukrainiens en Suisse dépendra à partir du 1er novembre de leur région d’origine. Le Conseil fédéral en a décidé ainsi début octobre. Selon ce critère, on considérera ou non un retour au pays. La nouvelle règle s’appliquera à toutes les demandes examinées à partir de cette date, même celles déposées antérieurement.

Cela s'applique également aux séjours dans leur pays: les détenteurs du statut S ne pourront plus se rendre en Ukraine que quinze jours par semestre, contre quinze jours par trimestre jusqu'ici. Le gouvernement souhaite en outre maintenir le statut de protection S jusqu’au 4 mars 2027.

Emploi

A partir du 1er novembre, la durée maximale d’indemnisation en cas de réduction de l'horaire de travail (RHT) est prolongée de 18 à 24 mois. Le Parlement a acté cette modification lors de la session d’automne. Cette nouvelle réglementation sera valable jusqu’à fin 2028.

L’objectif: aider notamment le secteur des machines, de l'équipement électrique et des métaux (industrie MEM) et l’horlogerie, ainsi que leurs fournisseurs. Tous qui souffrent d'une conjoncture difficile depuis deux ans. A cela s’ajoutent les tarifs douaniers américains de 39% imposés pour une durée indéterminée. L’année dernière déjà, la durée maximale d’indemnisation avait été portée de 12 à 18 mois. Cependant, il n'est pas possible de recourir aux RHT de manière ininterrompue sur plusieurs années: après 24 mois, un délai de carence ou d’attente de six mois s’applique.

Factures

A partir du 21 novembre, toutes les factures avec un code QR devront utiliser des adresses structurées (type d’adresse «S»). Les informations devront y figurer en champs distincts et standardisés (comme le nom de la rue, le numéro de bâtiment, la ville, le code postal). Sans cela, le paiement ne sera plus possible. Les adresses non structurées seront éliminées. De plus, des changements techniques seront apportés pour mieux inclure les caractères spéciaux et les trémas. Ces ajustements concernent toutes les personnes qui créent ou traitent des factures avec un code QR. (ats)