Dans le cadre des discussions sur les nouveaux accords bilatéraux, la Suisse a également négocié à Bruxelles un autre dossier sensible: la révision de l'échange automatique de renseignements (EAR).
Plus précisément, l'Union européenne souhaite que les autorités suisses prennent en charge le recouvrement des créances fiscales impayées des citoyens européens sur le territoire helvétique. Ce dispositif est appelé «assistance administrative» dans le jargon officiel, revêt une importance politique majeure.
Pour la Suisse, il s'agirait d'un véritable tournant: jusqu'à présent, le Conseil fédéral refusait catégoriquement d'appliquer sur son sol des législations fiscales étrangères. La portée politique de cette évolution est donc importante.
Lorsque les nouvelles exigences venues de Bruxelles ont été rendues publiques à l'automne dernier, une vague d'indignation a traversé la droite. Franz Grüter, conseiller national de l'UDC, déclarait dans le NZZ am Sonntag:
Benedikt Würth, membre du Conseil des Etats pour le Centre, a lui aussi exprimé des réserves.
Pourtant, l'accord est depuis longtemps finalisé. Il est même prêt depuis le début de l'année. Le Conseil fédéral a simplement choisi d'attendre afin de ne pas influencer la phase finale des négociations sur le nouveau paquet bilatéral, qui s'est achevée à la mi-juin.
Ce mercredi, l'échange automatique d'informations devrait être à l'ordre du jour du Conseil fédéral. On s'attend à ce que la Confédération donne son feu vert à la signature de cet accord actualisé.
Le Secrétariat d’Etat aux questions financières internationales (SFI) a refusé de commenter davantage et s'est contenté de confirmer que les préparatifs en vue de la signature de l'accord étaient en cours. Les détails seront communiqués ultérieurement.
La Suisse accepte partiellement les demandes de l'Union européenne a-t-on appris. A l'avenir, les taxes indirectes de l'UE devraient être perçues en Suisse, principalement la taxe sur la valeur ajoutée (TVA). Par exemple, lorsqu'une entreprise suisse vend des biens ou des services à l'étranger, au sein de l'UE, des taux de TVA plus élevés peuvent s'appliquer, revenant au pays où la vente a lieu.
Cependant, il arrive que ces taxes plus élevées ne soient pas perçues par les entreprises suisses, privant ainsi le pays destinataire de ces recettes. Le montant exact de ces sommes reste difficile à estimer, mais, selon des experts, elles devraient rester limitées, notamment parce que la Suisse a négocié que l'assistance administrative ne s'applique qu'à partir d'un seuil de 10 000 euros.
Sur la question politiquement délicate du recouvrement par la Suisse des impôts directs pour le compte de l'UE, notamment les dettes fiscales de particuliers ayant quitté l'Union pour s'installer en Suisse, Bruxelles s'est heurté à un refus ferme.
Les négociateurs suisses ont clairement posé cette limite comme une ligne rouge. Ils ont néanmoins accepté que les deux parties réexaminent ce dossier dans les quatre ans suivant la conclusion de l'accord. Ce calendrier coïncide d'ailleurs avec la période prévue pour le vote sur les nouveaux accords bilatéraux, déjà source de vifs débats.
Traduit et adapté par Noëline Flippe
