L'Office fédéral du logement (OFL) abaisse lundi à 1,25% le taux hypothécaire de référence applicable aux contrats de bail, à l'occasion de son examen trimestriel de la situation. La manoeuvre autorise nombre de locataires à réclamer des baisses de loyers.
Inchangé en juin, cet indicateur avait été ramené début mars de 1,75% à 1,50%.
Pour que varie à nouveau le taux d'intérêt de référence applicable aux contrats de bail – invariablement publié sur une base trimestrielle en quart de pour cent –, il fallait que le taux moyen pondéré des créances hypothécaires octroyées par les banques s'établisse en dessous de 1,38% ou en dessus de 1,63%. Celui-ci s'affiche désormais à 1,37%, contre encore 1,44% en juin.
Le taux d'intérêt de référence est établi depuis septembre 2008 en vue de l'adaptation des loyers dans toute la Suisse. Toute hausse d'un quart de point permet au bailleur d'exiger une hausse de loyer de 3,0%, pour autant que celui-ci soit basé sur le taux de référence précédent et non sur une valeur plus ancienne ou indexés sur le coût de la vie, par exemple.
De même, les locataires peuvent demander un allègement de loyer de 2,91% en cas de baisse d'un quart de point.
Toute modification à la hausse ou à la baisse ne peut entrer en vigueur qu'au terme d'une période de préavis, généralement fixée à trois mois complets. La publication du taux de référence survenant en début de mois, il convient d'ajouter à ce délai le reste dudit mois.
(ats/acu)
