Cette mesure «ne respecte pas le principe de la proportionnalité. Elle est donc contraire à la garantie de la propriété en sus de consacrer une inégalité de traitement qui n'est justifiée par aucun motif raisonnable», écrit la Chambre constitutionnelle dans un arrêt du 24 mars, comme l'ont révélé mercredi Le Temps et Le Courrier.
Proposée par l'UDC, cette modification de la loi générale sur les zones de développement avait été adoptée en août par la majorité de droite du Grand Conseil. Calquée sur les restrictions d'accès aux logements sociaux, elle visait à favoriser la classe moyenne, à inciter les Genevois «exilés» à revenir et à réduire les listes d'attente pour l'acquisition de logements à prix contrôlés.
Mais pour les recourants, dont l'Association des promoteurs-constructeurs genevois (APCG), la nouvelle loi instaurait une distinction injustifiable et avait pour effet de décourager les personnes ayant dû quitter Genève d'y revenir. Un avis partagé par la Chambre constitutionnelle, qui estime que la disposition «n'est que dans une faible mesure apte à atteindre les buts visés.»
Elle relève que la mesure ne favorise pas davantage la classe moyenne, puisqu'elle n'impose aucun type de propriétaires selon ses moyens financiers. A ses yeux, le délai d'attente de quatre ans semble plutôt avoir comme conséquence de dissuader les Genevois exilés de revenir. Et comme la demande excède de loin l'offre de logements en zone de développement, le temps d'attente ne serait a priori que peu réduit.
L'APCG se félicite de l'annulation de cette loi, qu'elle qualifie de «non-sens». «Derrière cette décision, ce qui nous réjouit le plus c'est que certains genevois ayant dû déménager pourront acheter à nouveau des appartements en zone de développement dans le canton pour s'y réinstaller», a indiqué son président, Romain Lavizzari. (mbr/ats)
