Rebondissement dans l'affaire de la capsule Sarco
La justice schaffhousoise a le droit de consulter les données des appareils d'une journaliste impliquée dans l'affaire de l'aide au suicide dans une capsule Sarco en 2024 à Merishausen (SH). Etant suspectée de complicité, cette personne ne peut pas faire prévaloir la protection des sources, estime le Tribunal fédéral qui a rejeté son recours.
Le 23 septembre 2024, une Américaine a mis fin à ses jours en pleine forêt dans une capsule d'aide au suicide Sarco, mise au point par l'organisation suisse «The Last Resort». À proximité, la police est tombée, nez à nez, avec une journaliste néerlandaise sur un chemin forestier, entre le lieu où la capsule Sarco avait été installée et le village de Merishausen. Les policiers ont saisi son drone, son smartphone et d'autres appareils techniques.
Considérée comme une prévenue
Dans sa décision arrêtée le 31 mars dernier, le Tribunal fédéral (TF) confirme celle du Tribunal schaffhousois des mesures de contrainte d'autoriser l'analyse des appareils et des données en question dans le cadre de la procédure pénale en cours pour incitation et aide au suicide. La journaliste avait fait recours, car elle estimait s'être rendue sur place en tant que représentante des médias.
Or la principale intéressée est considérée comme une prévenue dans cette procédure pénale, soulignent les juges fédéraux. Elle ne peut donc pas faire prévaloir la protection des sources.
En détention préventive durant 70 jours
De plus, le TF part du principe que les appareils saisis contiennent des indications sur les personnes impliquées et sur leurs actes. La consultation des données concernées est conforme au principe de proportionnalité en raison de la gravité du crime présumé.
Après les faits, le Ministère public a placé le président du «Last Resort» en détention préventive durant 70 jours. Ce dernier était présent lors de l'utilisation de la capsule Sarco. En mai dernier, cet homme est décédé en Allemagne. (jzs/ats)