Cet ancien ministre kazakh s'embrouille avec La Poste
L'ancien ministre kazakh Viktor Khrapounov et sa famille ne pourront pas ouvrir de compte chez Postfinance. Le Tribunal fédéral a rejeté son recours. La famille, qui vit à Genève, exigeait que Postfinance respecte son devoir d'assurer le service universel en matière de trafic de paiements.
Les membres de la famille ont tenté à plusieurs reprises d'ouvrir un compte dans la filiale de La Poste Suisse. Viktor Khrapounov a ainsi pu ouvrir un compte en août 2011 et en mai 2012, mais ceux-ci ont été fermés après examen. Pour cette raison, six membres de la famille ont saisi la justice.
En première instance, la justice genevoise a refusé d'entrer en matière sur le recours de la famille, estimant qu'il n'existait pas de contrat entre les deux parties. Par conséquent, la disposition du code de procédure civile selon laquelle les consommateurs peuvent intenter une action en justice à leur lieu de résidence en cas de litige découlant d'un contrat ne s'applique pas.
Pas d'obligation absolue
Un avis confirmé par le Tribunal fédéral dans un arrêt publié vendredi. Pour les juges de Mon-Repos, Postfinance est certes tenue d'assurer un service universel en matière de paiements. Mais cette obligation n'est pas absolue et l'institut peut refuser, dans certains cas, l'utilisation des services de paiements à certains clients.
L'obligation légale imposée à Postfinance ne fonde pas une quelconque relation juridique effective entre l'institution et un client potentiel. Pour cette raison, les Khrapounov ne pouvaient pas déposer plainte pour demander le respect d'un contrat, conclut le Tribunal fédéral. (jzs/ats)