La lutte contre les mariages avec des personnes mineures sera renforcée. Le Parlement a adopté mercredi un projet visant à assouplir les conditions d'annulation. Le Conseil national a éliminé l'ultime divergence concernant les exceptions pour le maintien de l'union.
Actuellement, un mineur peut annuler son mariage, mais seulement jusqu'à ses 18 ans. Au moment où il atteint la majorité, on dit qu'il y a réparation du vice dont est entaché le mariage.
Il pourra désormais le faire jusqu'à son 25e anniversaire. Ce délai rallongé vaudra également pour les autorités qui doivent introduire d'office une action en annulation du mariage.
Les unions avec un mineur ne sont plus possibles en Suisse depuis 2013. La révision cible donc les mariages conclus à l'étranger. L'une des dispositions concerne les mariages de personnes très jeunes. Lorsque les deux époux n'ont pas atteint l'âge de 16 ans au moment de l'examen du mariage par une autorité helvétique, le mariage n'est pas reconnu en Suisse.
Une deuxième disposition vise les mariages avec un mineur lorsque l'un des époux est domicilié en Suisse. Elle vise en particulier à prévenir les mariages dans lesquels des mineurs qui vivent en Suisse sont mariés dans le pays d'origine de leur famille, par exemple lors des vacances d'été.
Le Conseil fédéral a prévu des exceptions:
La législation sur les mariages forcés, entrée en vigueur en 2013, restera, elle, inchangée. Une telle union, qu'elle implique des adultes ou des mineurs, peut être annulée en tout temps.
Le Parlement a complété le projet par un ajout dans le Code pénal. Il demande que les mariages forcés soient pénalement sanctionnés, avec la précision qu’il s'agisse de mariages civils ou religieux. (jch/ats)
