Chaque époux devrait pouvoir déduire de ses revenus ses dons en faveur d’un parti politique. Le Conseil des Etats a accepté jeudi par 31 voix contre 6 une motion en ce sens de sa commission, contre l'avis du Conseil fédéral. Le National doit encore se prononcer.
Depuis 2011, les contribuables ont le droit de déduire les cotisations en faveur d’un parti politique jusqu’à concurrence de 10 400 francs. Ce montant maximal est le même pour les couples mariés. Il y a donc une pénalisation des personnes mariées. En tout cas une injustice, selon Erich Ettlin (Centre/OW).
Lors d'une précédente révision de la loi sur l'impôt fédéral directe, les Chambres fédérales avaient préféré une déduction élevée non cumulable plutôt qu'un petit montant pour chacun des contribuables, a contré Carlo Sommaruga (PS/GE):
La cheffe du Département fédéral des finances Karin Keller-Sutter a rappelé pour sa part que cette décision se prenait sans aucune connaissance des retombées fiscales. Et sans consultation des cantons.
Elle entend en tout cas demander une modification de la motion au National pour supprimer toute rétroactivité des déductions aux années 2023 et 2024, comme le demande le texte. La conseillère fédérale observe par ailleurs que l'imposition individuelle des époux réglerait la question.
Aujourd'hui, seul le canton de Berne admet cette double déduction pour les dons aux partis politiques pour les couples mariés, en contradiction avec la législation fédérale et la pratique de tous les autres cantons, ont rappelé le socialiste genevois et la conseillère fédérale. (ats/jch)
