Pourquoi le canton de Vaud a-t-il besoin de mettre en place ce «flicage» des véhicules présents sur son territoire?
On ne peut en aucun cas parler de «flicage ». En tant qu’autorité, nous devons être justes et conformes à la loi pour l’ensemble des conducteurs. C’est pourquoi nous nous engageons contre les logiques de fraudes visant à se soustraire à ses obligations. Il s’agit d’une question d’équité vis-à-vis des citoyens qui respectent la loi.
Pour ce faire, nous proposons une simplification de la procédure d’annonce entre les autorités de dénonciation et l’autorité d’immatriculation, chargée de vérifier que les dispositions légales soient respectées. Par ailleurs, il est important de relever que des contrôles et dénonciations existent déjà.
Quels sont les objectifs financiers derrière cette opération? Ont-ils été calculés?
Il n’y a aucun objectif financier. Ce que nous défendons c’est une question de principe. Néanmoins, afin d’illustrer la problématique sous l’angle financier, il est possible de donner l’exemple suivant: imaginons que 2000 véhicules sont immatriculés dans d’autres cantons alors qu’ils devraient l’être dans le canton de Vaud, le prix de la taxe moyenne par véhicule s’élevant à 496,80 francs, le manque à gagner serait donc d’environ 993 600 francs.
Dans votre communiqué, vous parler de «doute» pour justifier le contrôle. Comment décrire ce qui est douteux et ce qui ne l’est pas?
Lorsqu’il y a un doute suffisant, on procède à un contrôle qui débouche sur une situation en règle ou un constat d’infraction qui induit le lancement d’une procédure pouvant mener à une sanction. Ce qui importe n’est donc pas le doute, mais le résultat du contrôle.
Selon les dispositions légales, le permis de circulation et les plaques de contrôle sont délivrés par l’autorité compétente du lieu de stationnement. Ainsi, le véhicule doit être immatriculé dans le canton de Vaud s’il y est garé pour la nuit ou si le domicile du détenteur est dans le canton de Vaud et que le véhicule utilisé hors du canton la semaine y est ramené deux fois par mois en moyenne ou si la durée de stationnement est la même à l’extérieur qu’à l’intérieur du canton.
Un véhicule qui est stationné dans le canton de Vaud et dont le détenteur y est domicilié devrait être immatriculé en plaques vaudoises.
Pourquoi le canton de Vaud part du principe que les véhicules immatriculés hors du canton, mais présents sur son territoire, sont conduits par des présumés coupables?
Nous ne partons pas de ce principe. Notre responsabilité, en tant qu’autorité, est d’être justes et conformes à la loi, vis-à-vis de l’ensemble des conducteurs. Des constats et interventions permettent de voir qu’il y a effectivement des abus en la matière; la procédure mise en place permettra de les confirmer ou non et permettra aux détenteurs en infraction de se mettre en conformité.
Qu’en est-il de la protection des données? N’est-ce pas disproportionné de transmettre tant d’information de la police (cantonale ou communale) au Service des automobiles et de la navigation (SAN)? Les informations transmises sont-elles détruites une fois le contrôle effectué?
La protection des données est un principe essentiel auquel nous sommes très vigilants. En l’occurrence, il s’agit de données nécessaires à l’accomplissement d’une tâche légale et ces données sont traitées conformément aux dispositions légales en vigueur. De plus, il est important de souligner que le SAN, dans le but de mener ses missions de base, dispose déjà de données sur les détenteurs et conducteurs de véhicules.
Combien y a-t-il de véhicules immatriculés dans le canton?
589 288 véhicules sont immatriculés dans le canton et près de 7000 véhicules sont concernés par de telles immatriculations. Mais indépendamment de la proportion, nous défendons surtout le principe de respect de la loi qui est essentiel pour une autorité et cela même si peu de conductrices et de conducteurs sont concernés.
