«Bodycams», plaques d’immatriculation: la police bernoise se fait recadrer
Le Tribunal fédéral a décidé de biffer plusieurs dispositions de la Loi sur la police bernoise relatives à la recherche automatisée de véhicules et aux «bodycams». Lors de sa délibération publique de mercredi, il a toutefois déclaré irrecevables les griefs portant sur le fait d'imposer la vidéosurveillance aux communes.
Pendant plus de trois heures et demie, les juges fédéraux ont tenu en haleine le public venu en nombre. Sous la loupe du Tribunal fédéral: la conformité de la révision de la loi sur la police bernoise, en vigueur depuis août 2024, avec le droit supérieur.
Les recourants, des associations et des partis de gauche (PS et Verts en tête), reprochaient au texte trois aspects: la recherche automatisée de véhicule et la conservation des données, l'utilisation de «bodycams» et la possibilité d'imposer aux communes contre leur gré le principe de la vidéosurveillance. Concrètement, la recherche automatisée de véhicule permet à la police de saisir de manière automatisée les plaques d'immatriculation des voitures dans des bases de données à des fins de comparaison.
Pas de conservation de certaines données
Les juges fédéraux ont biffé plusieurs dispositions en lien avec cette recherche automatisée. Le Tribunal fédéral a ainsi invalidé la possibilité pour la police bernoise de conserver certaines données pendant 60 jours.
Celles qui n'ont donné lieu à aucune correspondance dans les bases de données (les «nicht-Treffer» ou «no-hits») ne pourront pas être conservées. Il ne sera pas non plus possible à la police de prendre une photo des occupants du véhicule.
Ces mesures ont été jugées disproportionnées par les juges. De surcroît, elles violent le droit fondamental des personnes concernées à leur vie privée. Selon la Constitution, toute personne a le droit d’être protégée contre l’emploi abusif des données qui la concernent.
Pas de garantie étatique contre des abus
En outre, les juges ont relevé qu'il n'y avait pas suffisamment de protection contre un mauvais usage de ces données, l'Etat ne donnant aucune garantie contre d'éventuel abus.
Enfin, concernant la prise de photo, la loi ne précise pas dans quels cas cela serait possible. Si effectivement, les photos ne sont prises que face à des «délis graves», il incombera au législateur cantonal de le préciser. En l'état, la disposition légale n'est pas assez précise pour imposer une telle restriction des droits fondamentaux.
A plusieurs reprises, les juges fédéraux ont ainsi souligné qu'ils ne disposaient «que d'une gomme et pas d'un crayon», à savoir qu'ils ne peuvent que biffer les dispositions mais pas les amender.
Quant à l'article de loi instaurant des «bodycams» (les caméras personnelles portées par les policiers), il est également biffé, le canton de Berne n'ayant pas la compétence de légiférer dans ce domaine. Le texte de loi faisait explicitement référence à des cas de poursuite pénale, ce qui relève de la compétence exclusive de la Confédération.
Toutefois, les juges ont relevé qu'ils ne sont en soit pas opposés au principe de ces «caméras-piétons». Toutefois, la formulation de la loi bernoise, en contradiction avec le droit supérieur, ne leur laisse pas de marge de manoeuvre.
Enfin, la «lex Reitschule», comme l'ont appelée les juges fédéraux en citant des articles de presse, est validée. On peut imposer contre leur gré et en partie à leur charge aux communes bernoises le principe d'une vidéosurveillance dans certains cas.
Le grief des recourants contre la disposition légale correspondante a été jugé irrecevable par le TF. Seule une commune aurait pu recourir contre une telle mesure, car elle est directement concernée, au contraire des recourants. De surcroît, ni la ville de Berne, ni celle de Bienne, n'ont interjeté recours contre cette disposition, ont relevé les juges.
Le conseiller d'Etat bernois et directeur de la sécurité Philippe Müller (PLR) s'est déclaré mercredi satisfait de l'arrêt rendu par le Tribunal fédéral. Sollicité par Keystone-ATS, il a qualifié le résultat de l’audience publique de satisfaisant.
Les auteurs du recours, les Juristes démocrates de Berne ainsi que des ONG et partis de gauche ont aussi estimé que ce jugement était une victoire, car fixe selon eux des limites à la surveillance étatique. (mbr/ats)