Ce Suisse a vécu 13 ans de calvaire pour 66 francs d'impôts impayés
Ce litige judiciaire aura duré 13 ans, mais pourtant tout commence pour une broutille: un impôt impayé de 66 francs. Dans un premier temps, Patrick* qui avait reçu cette facture l'avait contestée. Il avait ensuite refusé de se présenter devant les autorités, affirmant:
Ce qu'elles ont fait. Le 21 septembre 2012, à 7 heures du matin, quatre agents de la police cantonale de Schwytz se sont présentés devant son logement. Ils ignoraient alors qu’il ne s’agissait que d'un montant de 66 francs. Leur mission était de conduire le débiteur récalcitrant devant l’office des poursuites. Mais l’intervention a dérapé.
Patrick, alors âgé de 43 ans, la juge humiliante, dégradante et totalement disproportionnée. Ce qu'il a fait savoir devant plusieurs tribunaux suisses puis la Cour européenne des droits de l’homme à Strasbourg.
On vous raconte.
Les policiers ont cru à une tentative de fuite
Ce fameux 21 septembre, les deux policiers lui ont demandé de les suivre à l’office des poursuites. L’homme a répondu qu’il voulait d’abord déplacer son fourgon, puis est sorti par la porte arrière de son logement. Les agents ont cru à une tentative de fuite, et ont appelé leurs deux collègues en renfort par radio. Ensuite, comme il a été noté plus tard dans l’acte d’accusation, Patrick s’est installé au volant du véhicule.
Il en est redescendu sur ordre de la police, a gesticulé, élevé la voix, puis grimpé sur la rampe de chargement du fourgon. Les agents se sont sentis menacés, craignant qu’il ne les attaque avec un outil.
Les policiers l’ont alors empoigné et lui ont passé les menottes. Dans une interview accordée à Blick quelques années plus tard, Patrick a affirmé qu’un agent lui avait écrasé la tête de toutes ses forces contre une voiture stationnée à proximité. Les policiers ont ensuite voulu le conduire à leur véhicule. Sur le trajet, le quadragénaire s’est effondré. La police a alors appelé une ambulance, qui l’a transporté dans un hôpital proche.
Une médecin a diagnostiqué un état de détresse psychique, et n’a pas exclu un danger, pour lui-même ou pour autrui. Au total, l’homme est resté menotté durant quatre heures. Afin d’assurer la sécurité du personnel médical, la police l’a surveillé à l’hôpital. Patrick a ensuite été transféré dans une clinique psychiatrique, qu'il a pu quitter trois jours plus tard. Avant cette affaire, il n’avait pas de casier judiciaire, pas de dettes, et n’avait encore jamais été traité en psychiatrie.
La bataille pour une procédure pénale
L’homme a fini par porter plainte contre les policiers, mais le ministère public de Schwytz a refusé d’enquêter. A deux reprises, il a rendu une ordonnance de non-entrée en matière, et à deux reprises, il a classé la procédure. En février 2017, soit quatre ans et demi après les faits, Patrick a remporté une victoire partielle. Le Tribunal fédéral a critiqué le ministère public pour son «manque manifeste de volonté» à examiner précisément l’intervention policière.
Patrick avait fait valoir à juste titre qu’il n’était ni violent ni criminel. Dans ces conditions, une contrainte par menottage n’apparaissait pas d’emblée justifiée, et devait être motivée plus clairement. Le 12 juillet 2019, le ministère public schwytzois avait finalement déposé une accusation contre les quatre policiers, pour abus d’autorité, séquestration et enlèvement.
Les policiers acquittés
Pour le plaignant, la procédure pénale s’est soldée par une déception. Les policiers ont été acquittés par toutes les instances. Le Tribunal fédéral a conclu qu’ils n’avaient pas fait usage d’une violence outrepassant la loi.
Sur la base de témoignages, il avait estimé que l’homme n’avait fait que simuler une perte de conscience au cours de l’intervention. Son attitude récalcitrante et incompréhensible l’avait en définitive conduit lui-même à provoquer la réaction des agents.
Un accord à l'amiable
Patrick a poursuivi la Suisse devant la Cour européenne des droits de l’homme pour violation de l’interdiction de la torture. Une plainte que la Cour a jugée recevable. Comme annoncé jeudi, les juges de Strasbourg ont finalement pu classer l’affaire sans rendre de jugement. Les parties se sont entendues sur un règlement amiable.
La Suisse a versé 7300 francs d’indemnisation pour dommages matériels et immatériels à Patrick. Pour rappel, un règlement à l’amiable ne constitue pas un aveu de culpabilité.
Traduit de l'allemand par Joel Espi