A la fin de l'examen du nouveau code des douanes, un tour de passe-passe a été nécessaire de la part de la présidente de la Confédération, Karin Keller-Sutter. Mardi, elle a déclaré au Conseil des Etats: «Je vais reprendre la minorité Sommaruga, qui n'existe pas, pour permettre que vous puissiez voter dessus.»
Et c'est ce qui s'est passé. Le Conseil des Etats a accepté, par 25 voix contre 19, une proposition qui n'existait pas, présentée par Carlo Sommaruga, conseiller aux Etats du Parti socialiste qui ne l'a jamais déposée.
Cette manœuvre a permis d'intégrer l'importation de spiritueux dans le nouveau code des douanes, qui est source de controverse, plutôt que de la laisser régie par la loi sur l'alcool.
Le tour de magie de la conseillère fédérale a agacé. Peter Platzer, avocat et directeur de l’Association des spiritueux Spiritsuisse, a qualifié cette procédure de «scandale constitutionnel». Selon lui, «voter pour une proposition de minorité qui n'existe même pas empêche tout fonctionnement parlementaire normal».
Le secteur des spiritueux s'est fermement opposé à ce changement de système, craignant des conséquences négatives. Les acteurs du secteur estiment que cela compliquera le processus, puisque les douanes devront désormais appliquer «de nombreuses nouvelles règles et instructions». Ils s'inquiètent également que la nouvelle réglementation leur donne une «carte blanche» et entraîne des coûts supplémentaires pour les entreprises.
La ministre des finances Keller Sutter avait laissé entrevoir le contraire au Parlement, affirmant qu'il s'agissait d'un malentendu. Si la branche obtient gain de cause, sa charge administrative et celle de l'administration augmenteront. A l’avenir, les spiritueux ne pourraient plus être transférés sans droits de douane de la frontière à un entrepôt fiscal, mais devront déjà être dédouanés et imposés à la frontière, a déclaré Kari Keller-Sutter. Cela implique «une importante formation de capital pour les entreprises concernées».
C'est ce que Carlo Sommaruga avait souligné. Mais comme ce n’était pas son rôle de défendre les intérêts du secteur, il n’a pas présenté de proposition de minorité. C’est à partir de cette situation que Karin Keller-Sutter a évoqué «la minorité Sommaruga, qui n'existe pas».
Ce tour de magie autour de la taxe sur les spiritueux illustre bien la réforme douanière, qui suscite de nombreuses critiques. Cette dernièrea été lancée par Christian Bock, le directeur des douanes, avant son départ en 2023. Après près de trois ans de débats, elle est enfin prête pour un vote final à la fin de la session en cours.
Des points clés, comme l'armement des douaniers lors des contrôles ou la fusion des douanes et de la police des frontières, avaient déjà été décidés par les deux chambres. Il a également été décidé que les agents de l'Administration fédérale des douanes et de la protection des frontières (BAZG) pourront désormais, dans certains cas, prélever des empreintes digitales et des échantillons d'ADN.
Traduit de l'allemand par Anne Castella
