Parmelin est accusé de ne pas avoir tenu sa promesse
En Suisse, c'est souvent le peuple ou ses représentants qui ont le dernier mot. C'est aussi le cas de l'assouplissement des règles encadrant les exportations d'armes suisses, sur lequel la population se prononcera dans les urnes le 29 novembre. Avec cette réforme, ce principe changerait toutefois sur des points essentiels: à l'avenir, le Conseil fédéral pourrait prendre seul des décisions importantes concernant les exportations d'armes.
C'est notamment le cas de la réexportation d'armes suisses: aujourd'hui, les Etats qui achètent ce matériel doivent en principe s'engager, au moyen d'une déclaration de non-réexportation, à ne pas le transmettre à un autre pays sans l'accord de la Suisse. Désormais, le Conseil fédéral ne devrait exiger une telle déclaration que lorsque cela s'avère nécessaire pour des «raisons de politique extérieure, de neutralité ou de sécurité».
Le Conseil fédéral pourrait également déroger, à sa discrétion, aux critères légaux qui excluent, en principe, les exportations d'armes, notamment en cas de graves violations des droits humains ou de risque élevé pour la population civile. Et ce, lorsque cela est nécessaire «pour préserver les intérêts de la Suisse en matière de politique extérieure ou de sécurité».
A cela s'ajoute une autre compétence: un groupe déterminé d'Etats pourrait désormais recevoir des armes suisses même s'ils sont engagés dans un conflit armé. C'est également le Conseil fédéral qui déciderait quels pays appartiennent à ce groupe.
Le changement de cap du Conseil fédéral
Le gouvernement a récemment élargi la liste des pays, ce qui devrait jouer un rôle déterminant à cet égard. Une décision qui suscite les critiques des opposants à la révision, notamment parce que le ministre de l'Economie compétent en la matière, Guy Parmelin, avait assuré quelques mois auparavant que cette liste ne serait pas modifiée dans l'immédiat.
Il est question de la fameuse annexe 2 de l'ordonnance sur le matériel de guerre. Aujourd'hui, cette liste prévoit des allègements en matière de contrôle des exportations pour certains Etats, notamment dans le commerce de matériel de guerre et des technologies correspondantes. A l'avenir, elle contribuera également à déterminer les Etats auxquels des armes suisses pourront en principe être livrées, même s'ils sont impliqués dans un conflit armé. Elle deviendra ainsi un levier central de la politique suisse d'exportation d'armement.
Le 2 décembre 2025, la conseillère nationale Nadine Masshardt (PS/BE) a demandé au ministre de l'Economie Guy Parmelin, lors d'une séance du Conseil national, si l'ordonnance sur le matériel de guerre et son annexe pourraient encore être modifiées après l'entrée en vigueur de la nouvelle loi. Réponse du principal intéressé:
Il a ensuite précisé que cela relevait de la compétence du Conseil fédéral. «Mais en l'état actuel des choses, je ne présenterai aucune proposition en ce sens et le Conseil fédéral ne modifiera pas l'ordonnance dans un avenir proche.» Et de conclure:
Pourtant, moins de six mois plus tard, les choses ont pris une autre tournure. Le Conseil fédéral a précisément modifié cette ordonnance. Le 27 mai, il a décidé de faire passer le nombre d'Etats figurant à l'annexe 2 de 25 à 36, à compter de juillet 2026. L'Islande ainsi que dix pays de l'Union européenne ont été ajoutés. Depuis, la liste comprend tous les Etats membres de l'UE et de l'AELE, à l'exception du Liechtenstein. Le Conseil fédéral a justifié cette décision par le fait que les nouveaux Etats membres de l'UE ajoutés à la liste, ainsi que l'Islande, appliquent des principes de contrôle des exportations comparables à ceux de la Suisse.
«Les circonstances ont changé»
Ce revirement provoque de vives réactions parmi les opposants à la révision de la loi. «Le président de la Confédération doit accepter qu'on lui reproche d'avoir tenu des propos mensongers devant le Parlement et le public», déclare Fabian Molina, spécialiste des questions de politique de sécurité au sein du PS. Il évoque un «chèque en blanc» accordé au Conseil fédéral, qui pourrait modifier la liste à sa guise à l'avenir.
Interrogé, le Département fédéral de l'économie nous répond: «Le Conseil fédéral est arrivé à la conclusion que les circonstances avaient changé en raison du dépôt du référendum.» Comme indiqué dans le communiqué de presse de l'époque, «la mise à jour des annexes devait en outre clarifier la situation de départ en vue de la votation référendaire prévue à l'automne».
Il s'agissait également de présenter de manière transparente les Etats qui bénéficieraient des modifications législatives. Si le Conseil fédéral avait attendu la fin de la votation pour procéder à ce changement, il se serait exposé au reproche de modifier les éléments sur lesquels reposait la décision populaire peu après le scrutin.
Pourtant, au moment où Guy Parmelin avait donné cette assurance, on savait déjà que les opposants au projet avaient annoncé un référendum. Guy Parmelin lui-même l'avait mentionné lors des débats parlementaires. Le référendum n'a toutefois été officiellement déposé qu'en avril.
Aucun critère défini
Le Conseil fédéral pourra également modifier cette liste par voie d'ordonnance à l'avenir. Il n'existe aucun critère contraignant déterminant quels Etats peuvent être inscrits à l'annexe 2. Lors d'une récente conférence de presse, Fabian Molina a donc dénoncé cet élargissement comme une «opération menée en catimini».
Notre rédaction a tenté, en s'appuyant sur la loi sur la transparence, d'accéder aux réflexions ayant présidé à la composition de cette liste. Le Conseil fédéral a toutefois décidé de ne pas rendre les documents concernés accessibles. Il en a le droit dans des cas exceptionnels. Interrogé sur les motifs invoqués pour justifier cette exception, il n'a pas non plus fourni de précisions. Ceux-ci figureraient dans la proposition soumise au Conseil fédéral, qui n'est pas non plus accessible.
Fin 2025, dans sa réponse à une intervention parlementaire, le Conseil fédéral avait déclaré qu'il ne jugeait «pas opportun» de définir des critères fixes pour les pays figurant sur cette liste. Compte tenu notamment de la situation géopolitique, il devait préserver sa marge de manœuvre en matière de politique extérieure et de sécurité. Avec la révision, cette marge de manœuvre serait encore considérablement élargie.