L'introduction de l'imposition individuelle «crée de nouvelles inégalités». Le Centre, le PEV, l'UDC et l'UDF ont lancé jeudi le référendum contre ce qu'ils décrivent comme une «tromperie fiscale».
Le dossier de l'imposition individuelle occupe la politique fédérale depuis 25 ans. Plusieurs solutions soumises aux Chambres ont jusqu'à présent échoué. Actuellement, les couples mariés paient plus d'impôts pour un même revenu qu'un couple non marié.
Le Parlement, à une très courte majorité de la gauche et du PLR, a soutenu en juin l'initiative des Femmes PLR et le contre-projet du Conseil fédéral pour l'imposition individuelle. Ces projets visent à corriger la «pénalisation du mariage».
Mais pour l'alliance, cette imposition «est une arnaque fiscale». Elle conduit à de nouvelles injustices pour les familles et la classe moyenne. «1,2 million de personnes devront payer plus d'impôts», a rappelé le conseiller national Martin Hübscher (UDC/ZH). Philipp Matthias Bregy, président du Centre et conseiller national valaisan a avancé:
«Au lieu de corriger les injustices existantes et d’éliminer les désavantages subis par les couples mariés et les couples en partenariat enregistré, elle en crée de nouveaux. Les couples mariés avec un seul revenu ou avec des revenus très inégaux seraient imposés bien plus lourdement que les couples avec deux revenus similaires. Les couples double-actifs les plus riches bénéficieraient eux d'un allègement fiscal», a critiqué le Valaisan.
Pour la présidente du PEV, Lilian Studer, ce n'est pas juste que des familles qui choisissent de s'occuper personnellement de leurs enfants paient plus d'impôts. Et de prendre un exemple concret. Un couple marié avec trois enfants et un revenu de 150 000 francs répartis 85%-15% serait plus imposé qu'un couple dans la même situation, mais dont le revenu est réparti à part égales.
Pour elle, la grande majorité de la population n’a rien à gagner avec l’imposition individuelle. «Combien de familles de cinq personnes connaissez-vous qui gagnent 300 000 ou 400 000 francs par an? Et sont-ce vraiment ces ménages qui souffrent le plus du poids des impôts? Clairement non.»
Les partis critiquent également un monstre bureaucratique. Les couples mariés devraient remplir deux déclarations. Les administrations devraient traiter 1,7 million de déclarations supplémentaires, a souligné Hübscher. Cela nécessitera plus de 1700 nouveaux agents fiscaux.
Le contre-projet est également très compliqué lorsqu'il s'agit de déclarer le patrimoine. Pour le Zurichois, cela revient à procéder à un «divorce financier» chaque année.
La discrimination des couples mariés peut être éliminée sans changer complètement le système. Plusieurs cantons ont déjà prouvé qu'une telle correction est possible sans recourir à l'imposition individuelle par le splitting ou le calcul alternatif.
Pour Lilian Studer, «il existe une alternative bien meilleure: l'initiative du Centre pour des impôts équitables». Celle-ci propose une suppression équitable et pragmatique de la pénalisation du mariage.
Elle garantit la liberté de choix entre les modèles de familles, sans désavantager systématiquement certaines d’entre elles sur le plan fiscal. Elle demande que les couples mariés continuent à être imposés en tant que communauté économique. L'administration calcule automatiquement le montant le plus avantageux. «C'est une solution ciblée qui ne crée pas de nouveaux perdants.» Matthias Bregy:
Le comité référendaire à trois mois pour récolter 50 000 signatures. Le peuple pourra alors se prononcer sur le contre-projet indirect. L'initiative des Femmes PLR doit servir de «backup».
Pour l'association pour la fiscalité des particuliers, rassemblant la gauche, le PLR et le PVL, la critique est infondée. Le changement de système peut entraîner un surcroît de travail et une baisse des recettes, mais uniquement de manière temporaire.
A peine 14% des contribuables subiront une légère augmentation de leurs impôts et il s'agit d’individus qui bénéficient aujourd'hui d'un avantage fiscal en raison de leur état civil. Pour 36% des contribuables, rien ne change, tandis que 50% paieront moins d'impôts à l'avenir, a précisé l'association dans un communiqué. (jah/ats)
