Cette offensive secrète des multinationales pour faire pression sur Berne
«Disproportionné», «ni coordonné au niveau international, ni applicable dans la pratique», «un danger pour la place économique suisse»: les critiques des associations économiques à l'égard d'un certain projet du Conseil fédéral sont virulentes.
Le gouvernement veut, en effet, davantage responsabiliser les grands groupes en cas de violations des droits humains et de pollution environnementale. Les victimes devraient pouvoir attaquer la société mère en justice et exiger des dommages et intérêts lorsqu'elles ont subi un préjudice causé par une filiale à l'étranger.
La nouvelle loi est une réponse à la relance de l'initiative «Pour des multinationales responsables». En 2020, celle-ci avait échoué de justesse à la majorité des cantons. Quelques années plus tard, les initiants retentent leur chance, car la situation de départ a changé entre-temps. L'Union européenne a adopté une loi sur le devoir de vigilance dans les chaînes d'approvisionnement. Alors qu'il y a six ans, la Suisse aurait fait figure de pionnière avec cette initiative, il s'agit aujourd'hui de rattraper un retard.
Levée de boucliers pour les grandes entreprises
L’initiative pour des multinationales responsables 2.0 va un peu moins loin que la première. Elle maintient cependant son point le plus controversé: la responsabilité civile des groupes. Le Conseil fédéral rejette une nouvelle fois l’initiative, mais il a élaboré un contre-projet indirect qui en reprend les principaux éléments. Parmi eux figure un régime de responsabilité plus strict.
Les grandes entreprises se défendent bec et ongles. La proposition du Conseil fédéral est inacceptable, écrit Swissholdings, l'association des groupes industriels et de services, dans sa prise de position. Et elle explique pourquoi sur huit pages.
Ce que l'association ne mentionne pas, c'est que le Conseil fédéral a déjà fait un pas vers les groupes. Des documents dont nous disposons montrent comment Swissholdings a très tôt tenté d'empêcher l'instauration d'une clause de responsabilité efficace. Et y est en partie parvenue.
De «sérieuses préoccupations»
Le 17 mars de cette année, un peu plus de deux semaines avant que le Conseil fédéral n'adopte, lors de sa séance, le projet de la nouvelle loi, un courriel de Swissholdings est parvenu au secrétariat général du ministre de l'Economie Guy Parmelin (UDC). On y lit que l'association est «sérieusement préoccupée» par la démarche de l'Office fédéral de la justice, «qui serait tout sauf avantageuse pour l'économie suisse». Cet office, qui est subordonné au conseiller fédéral socialiste Beat Jans, est chargé de piloter l'élaboration de la nouvelle loi.
Swissholdings s'adresse également au secrétariat du conseiller fédéral centriste, Martin Pfister. Les courriels étaient accompagnés d’un document qui passait au crible la proposition de l’Office fédéral de la justice pour la démolir.
L’office avait soumis deux variantes permettant d’inscrire cette responsabilité dans la loi. Toutes deux vont beaucoup trop loin aux yeux des grands groupes. Aucun autre pays ne connaîtrait une législation aussi stricte. Quant à l’Union européenne, elle n’exigerait «pas l’introduction d’une nouvelle norme de responsabilité».
Le document en question est une note interne qui circulait alors au sein de l’administration et qui, à ce stade, n’aurait pas dû en sortir. Swissholdings garde pour elle la manière dont elle se l’est procurée.
Une variante qui ne fait pas que des heureux
Les affirmations du lobby des groupes contredisent celles du Conseil fédéral. Alors que Swissholdings assure que l'UE n'exige pas l'introduction d'une nouvelle norme de responsabilité, le gouvernement affirme le contraire: selon lui, l'UE continue d'attendre des Etats membres qu'ils inscrivent une responsabilité des groupes dans leur droit national. La Suisse devrait donc suivre ce mouvement.
Dans sa note interne, l’Office fédéral de la justice privilégiait la variante la plus ambitieuse. Selon lui, elle offrirait la plus grande sécurité juridique et permettrait aux victimes de faire réellement valoir leurs droits. «A titre de compromis politique», un autre modèle, moins contraignant, serait néanmoins envisageable. Dans ce cas, la charge de la preuve incomberait entièrement à la partie plaignante.
C’est précisément ce second modèle que propose maintenant le Conseil fédéral. Il a en outre avancé une nouvelle variante que les experts de l’Office fédéral de la justice n’avaient jamais envisagée. Les promoteurs de l’initiative pour des multinationales responsables la jugent inefficace:
Les initiants reprochent au Conseil fédéral de s'être laissé mettre sous pression par Swissholdings. La tentative d'influence de l'association à un stade aussi précoce est jugée problématique.
Lobbying légitime ou influence problématique?
Swissholdings voit évidemment les choses autrement. «Les échanges techniques et l'apport d'expertise, y compris à un stade précoce, font partie intégrante de la représentation des intérêts», affirme la porte-parole Julia Besnier. Cela vaudrait tout autant pour les associations économiques que pour les organisations non gouvernementales et d'autres acteurs.
Cet épisode montre que l'enjeu est de taille pour les groupes. Les associations économiques exigent l'abandon du contre-projet.
Ce faisant, l'économie et les partis bourgeois, qui rejettent eux aussi la nouvelle loi, jouent gros. Car en l'absence de contre-projet, l'initiative devrait gagner du terrain. Or, celle-ci bénéficie déjà d'un large soutien au sein de la population. Selon un sondage, 86% des personnes interrogées se disent actuellement plutôt ou clairement favorables à ce que les groupes soient légalement tenus de respecter les droits humains et les normes environnementales à l'étranger. Une large majorité souhaite même aller plus loin que le Conseil fédéral et soumettre davantage d’entreprises aux nouvelles obligations. (trad. ysc)