Pour le Parlement, les CCT priment sur les salaires minimaux cantonaux
Les conventions collectives de travail (CCT) primeront sur les lois cantonales en matière de salaire minimal. Le National a rejoint lundi le Conseil des Etats sur un dernier point de ce projet combattu par la gauche et le PVL. Le Conseil fédéral était aussi contre.
Actuellement, une CCT ne peut être étendue que si elle ne contient rien de contraire au droit fédéral ou cantonal. Ainsi, les salaires minimaux cantonaux l'emportent sur ceux prévus par les CCT convenues entre les partenaires sociaux. Le projet prévoit de changer la pratique actuelle.
Le Conseil des Etats a ajouté des garanties, afin que les cantons de Genève et de Neuchâtel, qui ont déjà décidé que leurs salaires minimaux cantonaux prévalaient, puissent maintenir ce régime. Les cantons du Jura, du Tessin et de Bâle-Ville, qui ont aussi introduit un salaire minimum, ne sont pas concernés parce que, dans leur cas, les CCT de force obligatoire ont déjà la priorité.
La Chambre des cantons a aussi exclu toute baisse salariale qui réduirait le salaire à un niveau inférieur à celui du salaire minimum actuellement en vigueur. Celle du peuple s'est pliée à cette décision.
Un «compromis raisonnable»
Le National a toutefois rejeté une proposition de la gauche et du PVL visant à limiter la primauté des CCT étendues à la durée de validité de ces CCT, mais au maximum à deux ans. Au Conseil des Etats en mars, la proposition n'a pas passé la rampe de justesse.
Il s'agit d'une «voie de compromis raisonnable qui respecte le partenariat social, le fédéralisme et la démocratie directe», a déclaré Emmanuel Amoos (PS/VS). Un tel délai permet aux branches de se conformer aux lois cantonales à l'échéance de la CCT.
Philipp Matthias Bregy (Centre/VS) a refusé de mettre sous pression les partenaires sociaux. Ceux-ci trouveront une «bonne solution» sans obligation imposée par la loi, selon lui.
La proposition devait aussi permettre d'introduire à l'avenir d'éventuels salaires minimaux dans d'autres cantons. Les citoyens vaudois doivent par exemple se prononcer à ce sujet en juin. Olivier Feller a estimé que Vaud bénéficiera de la même exception que Genève et Neuchâtel si le salaire minimal y est accepté et qu'il est introduit avant la réforme fédérale.
Sophie Michaud Gigon (Verts/VD) a rappelé que les salaires minimaux représentent un instrument de politique sociale des cantons. Elle a insisté sur le fait qu'une personne qui travaille à temps plein doit pouvoir vivre «de manière correcte» sans devoir recourir aux prestations sociales de l'Etat.
Le Conseil fédéral était contre
Le projet fait suite à une motion d'Erich Ettlin (C/OW), adoptée par les Chambres fédérales en 2022. Le Conseil fédéral a donc été contraint de légiférer.
Mais il était opposé au projet. Le ministre de l'économie Guy Parmelin a souligné une nouvelle fois l'importance de la constitutionnalité entre les compétences de la Confédération et des cantons ainsi que de la hiérarchie des normes entre les lois et les CCT.
La menace du référendum
L'Union syndicale suisse (USS) a dénoncé un projet «inacceptable» qui vise selon elle à «affaiblir les salaires minimums et priver de nombreux travailleurs de salaires permettant de vivre dignement de leur travail».
Elle décidera lors de son assemblée des délégués prévue vendredi à Berne «des suites à y donner, si nécessaire jusqu’au lancement d’un référendum».
(ats/acu)