Pourquoi la date du vote sur l'Europe devient un enjeu en Suisse
Dans les nouveaux accords avec l'UE, rien n'échappe à la controverse. Même le nom du paquet («Bilatérales III») a donné lieu à d'interminables discussions. Quant à la manière dont les accords seront soumis au peuple – avec ou sans majorité des cantons? –, elle suscite des débats encore plus passionnés.
Et voilà que même le calendrier provoque désormais des conflits qui, à première vue, ont de quoi surprendre. A Berne, on se bat bec et ongles en coulisses pour déterminer le rythme auquel les débats doivent se dérouler au Parlement et la date à laquelle le peuple pourra finalement se prononcer. Deux ou trois votations distinctes sont d'ailleurs à prévoir, puisque le paquet devrait vraisemblablement être soumis au vote par étapes.
Jusqu'ici, la plupart des observateurs partaient du principe que la première votation aurait lieu au plus tôt en mars 2028. Mais selon plusieurs sources, les partisans du paquet s'efforcent de rendre possible un premier vote dès juin 2027. Quelques mois seulement séparent les deux échéances, mais politiquement, la différence est considérable: la votation sur l'UE, que certains qualifient de «bataille», aurait alors lieu soit avant les élections fédérales de 2027, soit après.
Une aubaine électorale pour l'UDC?
A y regarder de plus près, on comprend aussi pourquoi le calendrier est si disputé: pour la plupart des partis, il serait avantageux que le peuple tranche le grand débat sur la politique européenne avant les élections. Le Centre et le PLR sont particulièrement divisés sur le paquet européen, mais le PS connaît lui aussi des divergences. Une fois le dossier réglé, ces partis pourraient aborder la campagne électorale en rangs serrés.
Pour l'UDC, c'est tout l'inverse: ce serait une véritable aubaine si la question européenne restait ouverte encore longtemps et dominait la campagne de 2027. Peu de thèmes se prêtent aussi bien à la mobilisation de son électorat et à l'atteinte de son principal objectif: dépasser les 30% des voix.
Dans les faits, ce sont surtout les représentants de l'UDC qui tentent de freiner le processus au Palais fédéral. Leur problème: le Conseil des Etats a décidé de ne pas traiter l'ensemble du paquet européen ce mois-ci, mais d'en dissocier d'emblée une première partie. L'accord sur l'électricité – un dossier particulièrement lourd, aussi bien politiquement que techniquement – sera examiné plus tard. Ce report permet d'accélérer le traitement du reste du paquet. Puisque le Conseil national n'a pas encore à se pencher sur le dossier de l'électricité, il a un peu de temps devant lui pour traiter le reste et devrait pouvoir se prononcer en décembre.
C'est du moins le scénario de la Commission de politique extérieure (CPE), qui pilote le dossier. Elle a prévu plusieurs journées de séance supplémentaires en octobre et novembre afin de disposer de suffisamment de temps pour l'examen préalable. Mais vu l'ampleur des thèmes couverts par le paquet, cinq autres commissions participent également aux travaux. La CPE leur a demandé par écrit de lui transmettre leurs avis suffisamment tôt avant la session d'hiver.
Coup de frein du Centre et du PLR
La résistance ne s'est pas fait attendre. Deux des principales commissions s'opposent au rythme imposé: la Commission de l'économie et des redevances (CER), qui s'occupe notamment de la protection des salaires, et la Commission des institutions politiques (CIP), chargée en particulier des questions d'immigration.
Officiellement, personne ne souhaite commenter ces tractations. Mais plusieurs sources confirment que les deux commissions sont intervenues par écrit auprès de la CPE. Elles réclament davantage de temps pour les auditions, les vérifications et les discussions. Si elles obtiennent gain de cause, le Conseil national ne se prononcera sur les accords qu'en mars 2027. Le peuple, lui, ne votera qu'en 2028.
La manœuvre n'a rien de surprenant: les autres commissions sont traditionnellement plus sceptiques à l'égard des nouveaux accords bilatéraux que la CPE. La décision de réclamer davantage de temps aurait néanmoins été prise à une assez courte majorité dans les deux commissions. Outre les représentants de l'UDC, des élus du PLR et du Centre se seraient eux aussi prononcés en ce sens, suscitant des réactions partagées au sein de leurs propres partis.
Un rythme plus lent que pour les Bilatérales I et II
Reste à savoir comment réagira la CPE. Au Conseil national, elle dispose d'une position relativement forte puisqu'elle est seule à piloter le dossier. Mais il faudrait aussi que le Conseil des Etats joue le jeu pour qu'une première partie du paquet puisse être bouclée en décembre et soumise au vote en 2027. Sur le plan technique, cela devrait être possible pour l'essentiel du paquet concernant les accords existants, car peu de divergences sont attendues entre les deux Chambres. Les élus PLR et du Centre au Conseil des Etats pourraient donc faire pencher la balance. Mais pour l'instant, rien n'indique qu'ils soient disposés à rendre ce service à leurs partis. Leur scepticisme est trop grand.
Les uns estiment que le dossier est trop sérieux, trop complexe et trop important pour être examiné aussi rapidement. Les autres rétorquent que les commissions du Conseil national peuvent s'appuyer sur le travail de fond déjà mené au Conseil des Etats. Et qu'au fond, les positions sont arrêtées depuis longtemps.
Il est certain que le Parlement a déjà été plus rapide. En 1999, lorsque la Suisse a adopté les Bilatérales I et posé les bases de ses relations avec l'UE, qu'elle cherche aujourd'hui à préserver, le vote final n'avait eu lieu que trois mois et demi après le message du Conseil fédéral. Pour les Bilatérales II, il n'avait fallu que deux mois et demi.
Aujourd'hui, il faut attendre un peu plus de six mois avant que les débats ne commencent au Parlement. (trad.: mrs)