13e rente AVS: voici ce qu'a décidé le National
Le National a refusé mercredi la proposition de financement mixte pour la 13e rente AVS. Il n'a accepté que l'augmentation de la TVA de 0,4 point, mais pas la hausse des cotisations salariales de 0,2 point.
L'augmentation de la TVA a été acceptée par 104 voix contre 87. Le National, grâce aux voix du PVL, a toutefois refusé de toucher aux salaires par 98 voix contre 96 et 4 abstentions.
Ainsi, la TVA devrait passer de 8,1 à 8,5%. Le taux réduit ne sera pas modifié et restera à 2,6%. La hausse de la TVA pour le secteur de l'hébergement sera revue à la baisse, passant de 0,4 point à 0,2 point. Il passera ainsi de 2,8 à 3%. Ce relèvement représente un apport de 1,5 milliard par an.
Les Etats ont plaidé pour le double financement
Tout au long des débats, le National avait maintenu un financement unique via une augmentation de la TVA. L'UDC, le PLR et le PVL ont eu gain de cause. Le Conseil des Etats a quant à lui plaidé pour le double financement. Il avait encore fait un pas vers le National en abaissant une nouvelle fois l'ampleur de l'augmentation des cotisations salariales de 0,3 à 0,2 point de pourcentage.
Un double financement «n'est rien d'autre qu'une double ponction, sur le travail et sur la consommation», a critiqué Cyril Aellen (PLR/GE). Il affaiblit ceux qui financent l'AVS.
Pour Diana Gutjahr (UDC/TG), «on ne doit pas examiner cette nouvelle prestation de manière isolée». Le projet de financement pourrait échouer devant le peuple. Il pèse trop lourdement sur la population, sans régler les problèmes structurels de l'AVS.
«Les opposants à la 13e rente avancent enfin démasqués», a lancé Léonore Porchet (Vert-e-s/VD). Et de rappeler que toutes les autres propositions de financement ont été refusées par la droite. «Vous ne souhaitez qu'une solution: augmenter l'âge de la retraite. Au moins, c'est clair.»
4,2 milliards de francs seront nécessaires
Le PVL était fondamentalement contre des cotisations salariales plus élevées. «C'est la ligne rouge», a indiqué Patrick Hässig (PVL/ZH). Ce parti ne veut plus de «transfert des vieux vers les jeunes». Le Zurichois a toutefois souligné que, sans financement, le déficit du fonds AVS augmenterait rapidement.
L'augmentation de TVA validée par le National rapporte 1,5 milliard de francs par an.
Pour financer la 13e rente AVS, 4,2 milliards de francs seront nécessaires en 2026. Ce montant devrait s'élever à environ 4,5 milliards en 2030 et à 5,4 milliards en 2040.
La ministre des assurances sociales Elisabeth Baume-Schneider a rappelé qu'un financement n'entrait en vigueur qu'en 2028. Deux rentes seront versées sans financement. Cela représente 9 milliards de francs en 2029. Il faudra des recettes plus importantes par la suite pour rétablir le niveau du fonds. Toutefois, a-t-elle assuré, «la 13e rente sera versée dès décembre».
Le Conseil fédéral a anticipé le désaccord et intégré un scénario dans son projet de réforme AVS2030, récemment mis en consultation: celui-ci prévoit une augmentation combinée de la TVA (+0,7 point) et des cotisations salariales (+0,2 point) ou, à titre de variante, une simple augmentation de la TVA (+0,9 point).
Les deux Chambres devront confirmer le financement unique par la TVA vendredi lors de la votation finale. Si elles valident, le peuple devra encore se prononcer sur un relèvement de la TVA.
Accord sur le fonds de compensation
Les deux Chambres avaient déjà décidé que l'augmentation des cotisations ne devait entrer en vigueur qu'à condition que le relèvement de la TVA soit accepté en votation populaire. Si le peuple refuse l'augmentation de la TVA, les ponctions sur les salaires n'entreront pas en vigueur.
Le Conseil des Etats s'est rallié au National concernant les réserves du fonds de compensation de l'AVS. Il a finalement renoncé à un mécanisme d'intervention si ce fonds descendait durablement en dessous du seuil critique de 100% des dépenses. (jzs/ats)