Le Parlement débloque de nouveaux moyens pour les logements abordables
Le Parlement soutient l'encouragement à la construction de logements abordables. Après le National, le Conseil des Etats a accepté mardi deux propositions du Conseil fédéral. L'initiative «Pas de Suisse à 10 millions!» a pesé en filigrane sur les débats.
Depuis plusieurs années, la pénurie de logements touche de plus en plus le secteur des appartements à loyers modérés. Pour répondre aux défis de l'immigration et de la croissance démographique, des défis soulevés par l'initiative de l'UDC, le gouvernement propose deux mesures.
- Il demande d'une part d'augmenter de 150 millions de francs le fonds roulement pour les années 2030 à 2034. Ce fonds permet d'octroyer des prêts à des taux d'intérêt avantageux pour les projets de construction et de rénovation des maîtres d'ouvrage d'utilité publique.
- Le Conseil fédéral prévoit d'autre part de renouveler le crédit d'engagement destiné à cautionner les emprunts de la Centrale d'émission pour la construction de logements (CCL) dans la construction de logements d’utilité publique. Il demande 1,92 milliard de francs pour 2027-2033.
Le Conseil national a déjà accepté, en mars, ces deux instruments d'aide indirecte. Mardi, les sénateurs ont dit oui à trois contre un aux deux objets. Mais les avis étaient partagés, plusieurs élus de la droite dure souhaitant ne pas entrer en matière.
Pour Hannes Germann (UDC/SH), le système va à l'encontre du principe du meilleur rapport coût-efficacité. Hans Wicki (PLR/NW) a lui estimé que les aides accordées par l'Etat n'ont quasiment pas eu d'effet tangible sur le marché du logement. Pour lui, elles reviennent à traiter les symptômes. Tous deux ont plaidé pour de meilleures solutions pour parer à la pénurie.
Le problème? 1% de logements vacants
Le rapporteur de commission Pirmin Bischof (Centre/SO) a cependant dressé un bilan «peu réjouissant» de la situation. «Entre 2014 et 2023, environ 48 000 nouveaux ménages par année sont arrivés sur le marché du logement.»
«Mais depuis 2018, la construction est en recul. Le taux de logements vacants a atteint 1% à l'échelle nationale en 2025», a-t-il dépeint. Pour lui, le soutien de la Confédération a fait ses preuves et doit être pérennisé.
Tiana Angelina Moser (PVL/ZH) a rappelé que ces instruments d'aide aux logements abordables s'inscrivent dans le contexte de la votation du 14 juin. Il s'agit d'une réponse parmi d'autres à la pénurie que dénonce l'initiative «Pas de Suisse à 10 millions!». L'initiative elle ne résout rien, a-t-elle dit.
L'arguement qui a convaincu
L'appui apporté par la Confédération sera poursuivi dans les mêmes proportions qu'aujourd'hui, a ajouté Eva Herzog (PS/BS). Elle a mis en garde:
Le chef du Département fédéral de l'Economie Guy Parmelin a admis qu'il faut mettre en place un ensemble de mesures pour le logement. Mais aujourd'hui, «personne ne comprendrait que le Conseil fédéral renonce à deux instruments avec lesquels il peut avoir une modeste influence», a-t-il lancé.
Ces arguments ont finalement pleinement convaincu le plénum. La proposition de non-entrée en matière sur les deux objets a été largement rejetée. La gauche qui aurait voulu augmenter la dotation des deux enveloppes n'a elle non plus pas eu de succès.
«Une politique publique qui fonctionne»
Avec l'augmentation de 150 millions de francs pour les années 2030 à 2034, le fonds de roulement mis sur pied en 2020 devrait totaliser à terme un peu plus de 900 millions de francs.
Concernant le cautionnement, le crédit-cadre demandé est de 1,92 milliard de francs pour 2027-2033. L'actuel, adopté en 2021 et d'un montant de 1,7 milliard, sera épuisé courant 2027.
Pierre-Yves Maillard (PS/VD) a rappelé qu'aucun projet n'a fait l'objet d'un défaut de paiement depuis la création de la loi en 2003. Tous les crédits ont été remboursés. «Donc, il n'y a jamais eu un franc de perdu de la Confédération dans ce programme. C'est une politique publique qui fonctionne.» (jah/ats)