Cette audition pourrait coûter leur poste à deux juges fédéraux
Cette liaison entre deux juges fédéraux agite le monde politique. Mercredi, le juge fédéral Yves Donzallaz (sans parti, ex-UDC) et la juge fédérale Beatrice van de Graaf (UDC) devront se présenter devant la Commission judiciaire du Parlement. Celle-ci, composée de 17 membres, doit déterminer si elle recommandera ou non la réélection de l'ancien couple lors du renouvellement intégral du Tribunal fédéral pour la période 2027-2032.
Les membres de la commission, présidée par le conseiller national Leo Müller (Centre/LU), restent très discrets. Certains n'ont tout simplement pas répondu à nos sollicitations, tandis que d'autres invoquent la confidentialité des travaux de la commission. Quelques représentants de l'UDC ont plus ou moins explicitement réclamé la démission des deux juges après que l'hebdomadaire Weltwoche a révélé leur liaison fin avril.
Tous deux ont caché cette relation à la Commission administrative, l'organe de surveillance du Tribunal fédéral. Cette discrétion est d'autant plus problématique qu'une liaison entre deux membres de la plus haute instance judiciaire suisse peut provoquer une crise institutionnelle. En effet, la loi interdit aux couples mariés, aux partenaires enregistrés, mais aussi aux tantes et nièces ainsi qu'aux couples entretenant une relation amoureuse de siéger simultanément au Tribunal fédéral. C'est l'indépendance de la justice qui est en jeu.
Selon leurs propres déclarations, Donzallaz et van de Graaf ont entretenu une relation de début mai 2025 jusqu'à Pâques de cette année. Leur liaison a déjà donné lieu à 12 demandes de révision auprès du Tribunal fédéral.
Dans le cas d'un couple entretenant une relation amoureuse, l'intensité de celle-ci joue un rôle déterminant. Si les deux personnes vivent dans une «communauté de vie durable», leur présence simultanée au Tribunal fédéral est incompatible avec la loi. Mais le législateur n'a pas défini précisément ce qu'il fallait entendre par là.
Une communauté de vie pas si «durable»
Dans une interview accordée au Tages-Anzeiger, Donzallaz a interprété en sa faveur la disposition légale sur la «communauté de vie durable». Selon sa version, van de Graaf passait peut-être deux week-ends par mois chez lui. Mais ils n'avaient pas de comptes communs et n'avaient pas non plus accès aux comptes bancaires l'un de l'autre. Pour Donzallaz, leur relation n'a pas atteint le seuil d'une «communauté de vie durable», même s'ils mangeaient et dormaient ensemble et s'étaient présentés à leurs parents respectifs. Donzallaz a également fait part de cette interprétation de leur relation aux sous-commissions compétentes des Commissions de gestion.
Mercredi, Donzallaz et van de Graaf répondront aux questions de la Commission judiciaire. Pour préparer cette audition, ses membres ont reçu un rapport d'expertise rédigé par Maya Hertig, professeure de droit à Genève, et Jean-François Meylan, ancien président du Tribunal cantonal vaudois. Tous deux ont mené 13 auditions, interrogeant les principaux intéressés, mais aussi le président du Tribunal fédéral, des présidents de cour et d'autres personnes travaillant au sein de l'institution.
Hertig et Meylan ont présenté leurs conclusions fin juin. La Commission administrative du Tribunal fédéral a transmis leur rapport, sous le sceau de la confidentialité, à la Commission judiciaire ainsi qu'aux Commissions de gestion du Parlement.
Lorenz Langer est professeur de droit à l'Université de Zurich et travaille notamment sur l'indépendance des juges. Il estime regrettable que la direction du Tribunal fédéral ne tire pas elle-même les conclusions du rapport d'expertise et renvoie la patate chaude au Parlement.
Contrairement aux juges des tribunaux fédéraux de première instance, les juges du Tribunal fédéral ne peuvent faire l'objet d'aucune procédure de révocation ni d'autres sanctions. La direction du Tribunal fédéral peut tout au plus tenter de convaincre ses membres, lors d'un entretien, de tirer eux-mêmes les conséquences d'un comportement fautif.
Le duo poussé à la démission
Pour décider de ne pas recommander une réélection, la Commission judiciaire se fonde sur les principes applicables à une procédure de révocation. Ceux-ci prévoient qu'une recommandation négative suppose une violation grave des devoirs de fonction. Il appartient aux membres de la Commission judiciaire de déterminer si c'est le cas dans l'affaire Donzallaz/van de Graaf. Le Parlement fédéral devrait se prononcer sur le sort des deux juges lors de la session d'automne.
Une chose est incontestée: lors d'une séance plénière à la mi-mai, la majorité des juges fédéraux a estimé que cette relation amoureuse contrevenait aux règles de conduite internes du Tribunal fédéral. Environ un quart des juges, du PS à l'UDC, souhaitaient soumettre au vote la question de savoir si le Tribunal fédéral devait inviter Donzallaz et van de Graaf à démissionner. Mais la Commission administrative s'y est opposée, au motif que l'assemblée plénière n'était pas compétente pour trancher cette question.
Pour rappel, le Tribunal fédéral avait fait preuve de fermeté lors de l'«affaire du crachat», en 2003-2004. Il avait cessé d'attribuer de nouvelles affaires au juge qui avait craché sur un journaliste et l'avait poussé à démissionner avant la fin de son mandat. Les Commissions de gestion du Parlement avaient même menacé de prononcer sa destitution par arrêté fédéral. Et pourtant, dans ce cas, il s'agissait d'un simple dérapage d'un juge, qui n'avait pas remis en cause l'indépendance du Tribunal fédéral. (trad.: mrs)