«Qu'ils démissionnent»: L'ex-président du Tribunal fédéral balance
Il y a six ans, Ulrich Meyer a quitté le Tribunal fédéral, dont il a été le dernier président. Pour le Bernois de 73 ans, la plus haute instance judiciaire de Suisse traverse une grave crise de confiance en raison du comportement de deux de ses membres.
Révélée fin avril par le journaliste de la Weltwoche et ancien conseiller national UDC Christoph Mörgeli, la relation amoureuse interdite entre Yves Donzallaz et Beatrice van de Graaf ne cesse de créer des remous.
Ulrich Meyer a nous expliqué dès le départ à CH Media (groupe dont watson fait partie) qu'il ne voyait aucun signe laissant penser que le Tribunal fédéral parviendrait à sortir de cette crise. C’est pourquoi il a décidé de prendre la parole.
Que pensez-vous de la manière dont cette crise est gérée?
Ulrich Meyer: Les organes du Tribunal fédéral ont complètement perdu leurs repères. Ils n’agissent pas comme des magistrats qui devraient savoir ce qui se fait et ne se fait pas. Imaginez un tel scandale au Conseil fédéral! Ce serait absolument impensable. Ce serait absolument impensable.
La relation amoureuse entre Yves Donzallaz et Beatrice van de Graaf vous a-t-elle surpris?
Oui et non. Le fait qu'Yves Donzallaz entretienne précisément une relation amoureuse avec une collègue juge m’a surpris. Nous avons siégé ensemble de 2017 à 2020 au sein de la Commission administrative, l’organe de direction à trois membres du Tribunal fédéral. Le juge faisait constamment l’éloge de l’indépendance judiciaire.
Je suis étonné que cette relation n’ait pas été révélée plus tôt. Trop de personnes étaient au courant.
La loi est-elle trop stricte? Il est courant que des personnes tombent amoureuses sur leur lieu de travail.
La loi est ce qu’elle est. Elle interdit explicitement une vie commune de façon durable entre membres du Tribunal fédéral. En tant que gardien du droit, le Tribunal fédéral doit justement s’y conformer.
Cette disposition a, par ailleurs, du sens, car un concubinage est incompatible avec l’indépendance judiciaire. Celle-ci ne vaut pas seulement vers l’extérieur, mais aussi dans les relations entre membres du tribunal, comme le prévoient les usages des juges. Ces règles d’éthique ont été adoptées en 2019 sous ma présidence.
Présidée par François Chaix, la Commission administrative dit que personne ne lui a rien signalé.
Nous touchons ici au cœur du problème. Soit la commission administrative avait connaissance des rumeurs et le nie aujourd’hui. Ce serait grave. Soit elle n’a effectivement rien su, ce qui paraît peu probable au vu des rumeurs qui avaient même atteint le bâtiment du Tribunal fédéral à Lucerne.
Même en lui accordant le bénéfice du doute, elle ne peut pas se dérober à ses responsabilités. Elle a elle-même indiqué qu’elle connaissait l’existence d’une relation de proximité entre Donzallaz et van de Graaf. Or même une relation de proximité peut affecter l’indépendance judiciaire et doit donc faire l’objet d’un examen approfondi. L’organe dirigeant a le devoir de savoir ce qui se passe.
Demandez-vous la démission de la Commission administrative?
Oui. Ses membres devraient en tirer les conséquences et permettre un nouveau départ.
Et des deux juges concernés?
Eux aussi. Mais pas seulement à cause de la liaison amoureuse. Dans un manque total de compréhension de leur responsabilité de magistrats et sans aucune sensibilité institutionnelle, ils considèrent ceci comme une affaire strictement privée. Surtout parce qu’ils ont délibérément gardé leur relation secrète, tant vis-à-vis du président que de la Commission administrative que de leurs 38 collaborateurs.
Qu'est-ce que leur comportement a impliqué?
Leur silence a empêché le Tribunal fédéral de vérifier si leur relation amoureuse constituait un cas de ménage commun durable, ce qui est, selon l’article 8 de la loi sur le Tribunal fédéral, incompatible avec la fonction de juge.
Alors que la rumeur se propageait.
C'est effectivement en connaissance de cause qu'ils ont laissé le Tribunal fédéral glisser dans cette crise institutionnelle.
L’argument auquel ils s’accrochent désormais – la révélation de leur relation passée serait un acte de revanche politique – ne les sauvera pas. Les faits sont établis. Et ils leur sont imputables à eux seuls, et non à Christoph Mörgeli, ni à la Weltwoche, ni à l’UDC.
Au Tribunal fédéral, y a-t-il une culture du secret qui pousse à régler les conflits à l'internet?
Il y a eu un changement de culture, mais pas dans le bon sens. L’affaire des crachats de 2003 et 2004 a gravement nui à l’image du Tribunal fédéral. Mais, d’un point de vue institutionnel, l’affaire était moins grave, car l’indépendance judiciaire n’était pas touchée. A l’époque, le Tribunal fédéral avait réagi de manière unie et affirmé que cela n’est pas acceptable, qu'un juge ne devait pas cracher sur quelqu’un. Le magistrat concerné ne recevait plus de nouveaux dossiers et on lui avait suggéré de démissionner.
Quelle est la différence avec la crise actuelle?
Le Tribunal fédéral reste en grande partie silencieux. La Commission administrative adopte une tactique défensive et affirme ne rien avoir su. Beatrice van de Graaf a temporairement cessé de recevoir des dossiers, puis en a de nouveau obtenu, tandis qu'Yves Donzallaz a continué d'exercer ses fonctions. Cette différence de traitement est injustifiable.
Comment auriez-vous réagi face à cette histoire alors que vous étiez président du Tribunal fédéral?
Premièrement, j’aurais cherché le dialogue avec les deux personnes concernées, je les aurais convoquées ensemble dans mon bureau et leur aurais demandé ce qu’elles imaginaient quant à la situation.
Est-ce efficace?
Dans la grande majorité des cas, cela fonctionne. Il est ensuite possible de saisir la Commission administrative. Une affaire aussi grave, qui est susceptible de compromettre le bon fonctionnement du Tribunal fédéral, est ensuite portée à la connaissance du plénum, soit l’ensemble des 40 membres du tribunal, afin qu'ils prennent position.
Une professeure de droit genevoise ainsi que l’ancien président du tribunal cantonal vaudois doivent désormais enquêter sur l’affaire. Qu’en attendez-vous?
Il n’en ressortira très probablement rien de concluant, notamment en raison des difficultés de preuve. Les experts n’ont pas de pouvoir policier et ne peuvent pas, par exemple, examiner les téléphones des personnes concernées. De toute façon, aucune enquête supplémentaire ne sera nécessaire.
Des juges ont admis avoir eu une relation amoureuse. Il appartient désormais à la Commission administrative et au plénum d’évaluer cette situation.
Yves Donzallaz et Beatrice van de Graaf ont été, selon leurs déclarations, en couple entre 2025 et peu avant la publication de l’article de la Weltwoche. S’agit-il vraiment d'une relation durable?
Pour moi, ce critère est clairement rempli. Si un juge et une juge ont été en couple ne serait-ce que quelques mois, cela est durable. Il n’est pas nécessaire de faire ménage commun. L’objectif de cette disposition est de garantir l’indépendance judiciaire. Comme ils ne s’y sont pas conformés, des demandes de révision ont déjà été déposées au Tribunal fédéral pour violation des règles relatives à la composition du tribunal.
Les commissions de gestion du Conseil national et du Conseil des Etats devraient-elles intervenir?
Non. L’Assemblée fédérale exerce uniquement de la haute surveillance. Elle vérifie si l’institution Tribunal fédéral fonctionne dans son ensemble. Les juges ne relèvent pas de cette surveillance. On pourrait certes soutenir qu’une relation amoureuse entre membres d'un tribunal peut être dommageable pour le bon fonctionnement institutionnel du Tribunal fédéral.
Les élus ne devraient pas intervenir, alors?
Si j’ai appris quelque chose en plus de 30 ans au Tribunal fédéral, c’est ceci:
Le Tribunal fédéral doit résoudre ses problèmes lui-même. C’est la seule manière de préserver le statut de notre plus haute juridiction comme organe constitutionnel, au même titre que le Conseil fédéral.
Pour les membres du Tribunal fédéral, il n’existe pas de système disciplinaire. Ceux-ci sont pratiquement intouchables. Est-ce que c'est encore adapté?
Tant que, tout comme les membres du Conseil fédéral, les juges fédéraux bénéficieront du statut de magistrat, une surveillance disciplinaire sera incompatible avec ce système. Le modèle en place depuis plus de 150 ans a fait ses preuves.
Que peut-on faire alors?
Il faut attendre la fin d’une crise avant de discuter de réformes structurelles. Nous devons voir comment évoluera la situation dans l'affaire Donzallaz/van de Graaf. Cette relation amoureuse au Tribunal fédéral constitue un test de résistance pour le système actuel.
La mise en place d’un régime disciplinaire devrait-elle s’accompagner de la suppression des réélections au profit d’un mandat unique de 15 ans, comme le souhaite le juge fédéral Thomas Stadelmann?
Les réélections, actuellement organisées tous les six ans par le Parlement, devraient dans ce cas être supprimées. En effet, une surveillance disciplinaire ne peut être exercée de manière indépendante et efficace s'il existe la possibilité d’une influence politique. Avec les réélections, cela n’est pas garanti.
Que faire d’un juge fédéral élu à 35 ans s’il doit quitter le tribunal 15 ans plus tard? En outre, une limitation à 15 ans ferait perdre énormément d’expérience à la juridiction.
Vous avez vous-même fait des remarques inappropriées, en 2020, au sujet d’une juge du Tribunal pénal fédéral. Vous avez également eu, au début des années 2000, une relation avec une greffière. Que répondez-vous à ceux qui estiment que vous appliquez, aujourd’hui, des standards différents de ceux que vous appliquiez alors à vous-même?
Les deux situations ne sont pas comparables avec la relation amoureuse cachée au Tribunal fédéral.
J’avais d’ailleurs eu avec elle un entretien téléphonique d’une heure le jour de l’Ascension 2019. J’ai tenté de l’aider, dans une période où sa situation était très difficile en tant que juge dans la nouvelle section d’appel du Tribunal pénal fédéral.
Et votre histoire amoureuse?
Concernant la greffière, j’ai fait preuve d’une transparence totale. J’ai informé chaque membre du tribunal dans son bureau, puis l’ensemble du collège des juges lorsque nous avons mis fin à celle-ci, dans le calme. (adapt joe)