Le tribunal fédéral tranche dans un dossier électoral explosif à Genève
Le Tribunal fédéral (TF) rejette deux recours d'une protagoniste dans l'affaire de la fraude électorale à Vernier (GE). Cette candidate au Conseil municipal contestait la perquisition et le séquestre de son téléphone portable, ainsi que la levée des scellés demandée par le Ministère public.
Cette saisie avait eu lieu après l'ouverture d'une procédure pénale contre inconnu en raison d'anomalies lors de l'élection du délibératif en mars dernier, rappelle le TF dans un arrêt rendu public mercredi. Plusieurs candidats avaient obtenu un meilleur résultat que les prétendants à l'exécutif. Leurs noms avaient été ajoutés sur la liste Libertés et justice sociale (LJS), alimentant des soupçons de fraude.
Une expertise avait révélé ensuite que la quasi-totalité de 288 bulletins en cause avaient été remplis par neuf personnes. Le Ministère public avait cherché à savoir comment celles-ci avaient obtenu le matériel électoral utilisé. D'où la demande d'accéder aux indications du téléphone portable de la recourante.
La femme rétorquait que des données à caractère privé se trouvaient dans son appareil. Elle a recouru contre l'ordonnance de levée des scellés du Tribunal des mesures de contrainte et contre celle confirmant la perquisition et la séquestration de la Chambre pénale de recours de la Cour de justice genevoise.
Plusieurs scrutins en cause
Le TF estime que la recourante a pu relayer ses griefs contre le séquestre. Selon lui, la Chambre pénale de recours aurait dû déclarer le recours contre l'ordonnance irrecevable.
Concernant la perquisition contestée, le TF rappelle que l'autorité de poursuite pénale peut prendre des mesures pour mettre en sûreté des supports. Il estime aussi que la recourante n'a pas subi de déni de justice de la Chambre pénale de recours, qui n'aurait pas statué sur une demande d'accès à l'ensemble du dossier pour consultation. Ce grief est irrecevable, faute d'objet, selon le TF.
Dans un second arrêt, il affirme que la proportionnalité n'a pas été violée dans la décision de levée des scellés. Il mentionne l'utilité potentielle des données dans l'appareil saisi et l'intérêt public à clarifier des infractions liées au processus électoral.
L'élection avait été annulée par la justice. Un nouveau scrutin en novembre a fait l'objet d'un recours de citoyens en raison de nouveaux soupçons d'irrégularités. Le Conseil d'Etat n'a pas demandé la levée de l'effet suspensif, ce qui empêche pour le moment le Conseil municipal de siéger. (arrêts 7B_733/2025 et 7B_960/2025 du 22 décembre 2025). (jah/ats)