Les restaurants bernois ne seront pas obligés d’accepter les espèces
Le gouvernement bernois n'entend pas élaborer une base légale pour obliger les restaurants et les hôtels à accepter aussi les paiements en espèces par la clientèle. Il propose donc de rejeter une motion instaurant le droit pour les consommateurs de payer en liquide.
Les motionnaires issus des rangs de l'UDC, du PLR, du Centre, de l'UDF et des Vert'libéraux constatent que les établissements de l'hôtellerie et de la restauration sont de plus en plus nombreux à refuser les paiements en espèces, n'acceptant que les moyens de paiement électroniques ou numériques.
«Cette évolution met en péril la liberté des citoyennes et citoyens d’acquitter un prix en francs suisses à l’aide de pièces de monnaie et de billets de banque helvétiques qui sont des moyens de paiement légaux», écrivent les députés dans leur intervention parlementaire.
Les établissements privés peuvent refuser les paiements en espèces en l’indiquant d'une manière appropriée avec un écriteau portant la mention «Pas de paiement en espèces» ou avec une note sur la carte des menus. Les motionnaires jugent toutefois cette pratique discriminatoire.
Ils pensent à des personnes qui ne disposent pas de moyens de paiement numériques, en particulier les personnes âgées, les jeunes sans carte de crédit, les personnes sans compte bancaire ou qui souhaitent régler en espèces pour des raisons de protection des données et de leur vie privée.
Plusieurs obstacles
Dans sa réponse récemment publiée, le gouvernement dit partager le souci d’assurer l’inclusion sociale des catégories de personnes sans moyens de paiement numériques, mais il considère que la mise en œuvre de cette motion se heurte à plusieurs problèmes.
Il estime ainsi qu'il n'est pas certain que les cantons soient habilités à introduire cette obligation. Il est possible qu’une réglementation bernoise en la matière soit annulée en cas de recours devant le Tribunal fédéral en raison de la force dérogatoire du droit fédéral.
Autre argument avancé par le gouvernement, le secteur de la restauration et de l'hôtellerie est résolument opposé à une obligation d’accepter les espèces. Les établissements bernois seraient désavantagés par rapport à ceux d’autres cantons qui ne connaissent pas d’obligation d’accepter l’argent liquide.
L’obligation d’accepter les espèces entraînerait aussi des coûts supplémentaires avec des risques pour la sécurité, la manipulation des espèces ou les frais liés aux dépôts bancaires. Le gouvernement n'entend pas pénaliser ce secteur alors qu'il existe de nombreuses autres entreprises commerciales pour lesquelles les possibilités d’utilisation de l’argent liquide pourraient diminuer à l’avenir. (tib/ats)