Jusqu'à récemment, les médecins pouvaient appliquer une taxe d'urgence d'environ 40 francs pour les consultations en dehors des heures conventionnelles. Mais un arrêt du Tribunal fédéral durant l'été a remis cette pratique en cause. Les assureurs ont annoncé publiquement vouloir attribuer ces montants aux réserves qui leur appartiennent en propre.
Pour le Genevois, ces montants ne peuvent avoir qu'une seule destination, soit un remboursement aux assurés. Dans sa réponse publiée mercredi, le Conseil fédéral indique quant à lui qu'un remboursement total aux assurés ne serait pas correct.
Certains patients ne doivent payer que leur participation aux coûts. Il faudrait donc calculer le montant du remboursement au cas par cas, sur la base du modèle d’assurance, de la franchise et de la somme déjà versée au titre de la participation aux coûts. Un remboursement est exclu pour les assurés qui ont déjà atteint ou atteindront la participation maximale aux coûts.
Une individualisation du remboursement serait également disproportionnée. Les coûts administratifs dépasseraient les prestations économisées, souligne le gouvernement.
De plus, la loi sur l'assurance maladie (LAMal) précise que les fournisseurs de prestations peuvent être tenus de restituer aux caisses-maladie des sommes reçues à tort. (mbr/ats)
